Département fédéral des finances

République et Canton de Genève Département des finances MANUEL DU CONTRÔLE INTERNE PARTIE I Version I (approuvée le 13.12.06 par le Conseil d'Etat) Manuel du Contrôle Interne 2/114 Manuel du Contrôle Interne TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE.........................................................................................................5 CHAPITRE I : DÉFINITIONS ET OBJECTIFS ...............................................................9 Le contrôle interne : qu'est-ce que c'est ?..

financiers par ex), d'intérêt moral (associations par ex) ou encore un but d'intérêt politique. Ces personnes morales ne sont donc pas soumises au droit privé mais au droit public, essentiellement des règles de droit administratif, constitutionnel, de finances publiques. Nous allons exclusivement étudier les personnes morales de droit public, lorsqu'on s'y focalise il y a une dissociation entre ces personnes, certaines ont une vocation générale avec différentes missions d'intérêt général (on y trouve l'Etat

posteriori | A priori | 1) L’expérience américaine Dans ce pays, la question du contrôle est lié au fédéralisme (fédéral : composé de plusieurs Etats). Ce pays contient 51 Etats fédérés. Puis celui au dessus : l’Etat de Washington avec le président des Etats Unis. Contrôler la constitutionnalité des lois revenait a faire respecter la constitution fédérale adoptée en 1785. Comme de nombreux Etats avaient ratifié cette constitution quasiment sous la contrainte comme étant soumis à

internationales. Il y a le droit constitutionnel, qui est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels. Le droit constitutionnel est le droit du pouvoir politique. -Il y a le droit des finances publiques, qui est l’ensemble des règles et des techniques qui s’appliquent aux dépenses et aux recettes des budgets des organismes publics. -Il y a le droit administratif, qui est l’ensemble des règles applicables à l’administration et l’ensemble

Etat fédéral et Etat décentralisé , différence de degré ou différence de nature ? Phénomène croissant en Europe , la décentralisation marque le passage entre l'Etat unitaire centralisé et une véritable régionalisation des pouvoirs politiques . Des pays comme la France ou l'Espagne qui connaissaient une organisation centralisée tendent à adopter des formes d'organisation qui sont parfois proches du fédéralisme . On parle d'organisation centralisée dans le sens où toutes les décisions , dans le

acteurs se coordonnent-ils ? Cmt se coordonnent-ils ? Dans quel but se coordonnent-ils ? Cmt sont-ils financés ou qu’est ce qu’ils financent ? Financent-ils la mm chose ? Y-a-t-il un acteur qui pilote l’économie de ce système ? Tableau 1 : Qui finance ? Il y a 2 sources de financements qui augmente : le financement des ménages et celui par les CT. Le mvt sportif n’apparait pas car il est financé a) Le dvlp et la promotion du sport : une compétence traditionnellement assumée par l’Etat (rappel

constitution fédérale notamment grâce au rôle joué par G. Washington. Cette constitution fédérale limite l’étendue des pouvoirs des états. C’est la raison pour laquelle elle n’est pas acceptée par tous. L’extension ultérieure de la fédération dans le cadre général posera de nombreux problèmes liés surtout a la question de l’esclavage qui provoquera très directement la tentative de cessession des états du sud et la guerre de cessession. A) De la confédération à la constitution fédérale On est

systématique, automatiquement, dès qu'une loi organique est votée elle passe devant le Conseil C qui vérifie sa Constitutionnalité. La révision qui est ainsi en suspens, cette révision qui porte sur l'équilibre des finances publiques. Elle révision prévoit que chaque loi cadre, d'équilibre des finances publiques, devra être contrôlée automatiquement par le Conseil Constitutionnel. Pour les lois ordinaires, le contrôle peut se faire de 2 façons : - Pendant le délai de 15 jours entre la promulgation, il est

crise de liquidité bancaire et les banques centrales n'ont cessé d'injecter massivement des liquidités dans le marché interbancaire. Le feu va ainsi couver jusqu'à ce que les premières faillites apparaissent, puis gagnent les premiers rôles de la finance internationale en septembre 2008. Un total de 500 milliards de perte et 300 milliards de recapitalisation [modifier] À partir de l'été 2007, les banques du monde entier ont dû passer chaque trimestre dans leurs comptes des dépréciations de la

repérera presque toujours les mêmes situations correspondant à des demandes semblables. Au départ, pour la fin du XVIIe et le XVIIIe siècle dans les exemples les plus anciens, nous trouvons quelques cas d'un nouveau type de banque consacrée surtout aux finances publiques, aux affaires du souverain (chap. 1). Il s'agit de mobiliser des ressources, de trouver de la monnaie, et cette préoccupation conduira 9 notamment au développement d'une ressource nouvelle avec la monnaie fiduciaire qui aura une place