Département fédéral des finances

pas elles mm la personnalité morale . ‘ a2) Les collectivités territoriales Depuis une révision de la C° du 28 mars 2003 art 72 alinéa 1er de la C° donne la liste des catégories de collectivités territoriales on y trouve les communes, les départements , les régions , les COM ( collectivité d’outre mer comme par ex Mayotte ) juridiquement les COM n’existent plus , et il y a les Collectivités à statut particulier (ex la Nvlle Calédonie) Ces collectivité territoriale ont toute la personnalité

notion d’être humain. La personnalité juridique est une technique juridique qui permet de protéger des droits et de les conférer à des individus. Cette qualité de personne morale, l’Etat la partage avec d’autres institutions : La commune, le département, les associations, … La personnalité morale permet d’expliquer que la personnalité de l’Etat ne se confond pas avec ses dirigeants, l’Etat est une entité qui se distingue de ceux qui parlent en son nom : Les dirigeants ne sont pas propriétaires

FINANCES PUBLIQUES. Examen 5Q° réponse 15 lignes. Manuel finances publiques, salle violette. Bouvier 2010 Lacombe 2009 Saïdj 2009 Dictionnaire de finance publique. Les fp constituent un enjeu majeur dans nos sociétés modernes : 2 raisons : D’abords les fp jouent un rôle irremplaçable dans l’équilibre social d’un pays. De plus les dépenses publiques ont un poids considérable dans la richesse nationale. Pour ce qui est de la France, depuis plusieurs années les fp correspondent a

est institué dans quasiment toutes les entreprises. 2 Histoire de l'intelligence économique aux USA Les USA doivent prendre également en compte la nouvelle donne géopolitique telle l'accélération de la mise en place progressive d'une Europe fédérale. Les réponses sont, par exemples, la constitution de l'ALENA, la reconversion des services de renseignement dans l'intelligence économique… " L'intelligence économique devient un outil à part entière de connaissance et de compréhension permanente

d’avions civils qu’eux. C’est pourquoi les États-Unis ont porté plainte à l’OMC à l’encontre de l’UE sur les aides versées à Airbus qu'ils accusent d'être des subventions déguisées. Suite à cette plainte, qui notamment se portait sur l’aide venue pour financer la fabrication de 2 avions l’A 380 et l’A 350, les États-Unis ont réussi à faire en sorte que l’OMC rende officiel un jugement qui a condamné l’UE pour les avances illégales faites sur l’un des deux engins. Sur cette affaire Boeing sentait avoir

privée et publique) L'imputation permet au droit de fonctionner. permanence de l'État : une fois qu'il existe, il continue à exister indépendamment des mutations constitutionnelles dont il peut faire l'objet. Exception : Lorsqu'il rentre dans un état fédéral. Les modifications ne changent pas l'existence de l'État : . changements d'une personne physique au pouvoir (2012, Sarkozy, transformation du parlement) : il n'a aucune conséquence en droit constitutionnel. . le peuple décide de réviser la Constitution

Khalifa). Cheikh Mohamed bin Zayed doit cependant se plier à la règle du consensus sur les grands sujets intéressant l’ensemble des EAU. Les Emirats Arabes Unis disposent, depuis 2006, d’une assemblée législative consultative, le Conseil national fédéral (40 membres), composé, à part égale, de membres élus et de membres désignés, dont le rôle est limité mais qui contribue à alimenter un débat public relativement ouvert dans le pays. La tradition des Majlis, assemblées traditionnelles de type tribal

« Le Gouvernement est responsable devant la Knesset ». C’est également ce principe de responsabilité que traduit l’article 67 de la Loi fondamentale allemande qui permet au Bundestag d’exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral en demandant au président fédéral de le révoquer5. 2.- Il est vrai que le souhait, notamment, d’une plus grande stabilité gouvernementale et d’une plus grande continuité de l’action publique, a conduit à une évolution des rapports entre les Parlements et les exécutifs

district fédéral, cette affaire est sous la juridiction du FBI. Sur des carnets d'adresses retrouvés en possession des cambrioleurs on trouve des documents impliquant un certain Howard Hunt et des numéros de téléphone de la Maison-Blanche L'un des cambrioleurs attire particulièrement l'attention James McCord : c'est un colonel réserviste de l'armée de l'Air, un ancien du FBI, de la CIA et surtout un membre du CRP ( Le Comité pour la Réélection du Président) L'investigation Un grand jury fédéral est chargé

...................96 Chap. 4 Description des cas.................................................................... 98 4.1 Le cas du Ministère des Finances et des Relations corporatives de la Colombie-Britannique (C-B) : Bureau d’enregistrement des titres mobiliers .......100 4.1.1 La conception du changement chez le Ministère des Finances et des Relations corporatives de la C-B..................................................................100 4.1.2 La mise en œuvre du nouveau système (