Département fédéral des finances

l’internationalisation des droits fondamentaux. Les justiciables pourront invoquer devant les tribunaux ordinaires des traités internationaux pour écarter l’application d’une loi. II) Les formes d’Etat On distingue deux formes principales d’Etat : l’état fédéral, Etat unitaire. Une troisième forme est parfois évoquée, la confédération d’Etat, qui est une simple association volontaire d’états, pleine souveraineté au regard des autres nations, association volontaire d’Etat, les décisions importantes sont prises

budget propre financé par des ressources propres. (Exemple : les communes). Le statut de personne morale de droit public est ainsi octroyé à des collectivités infra étatiques. II- L’ETAT FEDERAL L’Etat fédéral est un regroupement de collectivités qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu’elles forment. Plus précisément, la fédération est une union d’Etats (ou Etats fédérés) qui donne par cette union la création d’un nouvel Etat (ou Etat fédéral). L’Etat

important. Le Conseil Général de S&L : Ils sont pour cet aménagement. L’an dernier, après des années de tergiversations, l’État décide enfin d’accélérer les travaux, condition nécessaire à la sécurisation des usagers de la dernière route nationale du département. Après trois mois de débat public aussi riche qu’intense, Nathalie Kosciusko-Morizet tranche: l’État opte pour la mise en concession autoroutière. I – Les territoires de proximité : 1) Définition : Le territoire du quotidien d’un individu est

des américains et adaptée au système français par une démarche d’évaluation systématique de l’activité des décideurs publics, la fixation d’objectifs. Généralisation de cette approche par la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) = budget de l’Etat. Entrée en vigueur en 2006, elle a transformé l’action administrative de l’Etat en la soumettant à des contraintes sévères au niveau des résultats à atteindre, d’évaluation parlementaire et de responsabilités

Présentation de la brochure Contenu de la brochure Organigramme de présentation de la brochure P5 > 1.2. Construire un équipement : les différentes étapes Les phases de construction d’une salle omnisports Les phases de la procédure de classement fédéral DEUXIEME PARTIE : PENSER L’EQUIPEMENT P8 > 2.1. L’espace d’évolution Caractéristiques techniques Matériel nécessaire Sommaire P10 > 2.2. Les espaces dédiés Accueil/Hall Vestiaires Tribunes Espaces techniques Aménagements divers

à son pouvoir . Section 3 : Les formes de l'Etat. Un état n'est pas toujours structuré de la même manière même deux démocraties entre elles ne sont pas du tout structurées de la même manière, il existe deux catégories : L'Etat unitaire et l'Etat fédéral. §1 : L'état unitaire. L'état unitaire si on tente de le définir, est celui qui ne comporte qu'une seule structure de pouvoir, un seul appareil d'Etat qui à compétence sur tout le territoire national, une seule constitution, un seul gouvernement,

unitaire avec des institutions centrales (ministères et présidence de la république). Au nom de l’efficacité, il est impératif que l’État central délègue certaines missions à des services déconcentrés au sens où ils sont implantés au niveau des départements. Ce sont des fonctionnaires nommés par l’État et entretenant des rapports avec lui comme le préfet. Au 19ème, Odilon Barrot a dit « c’est toujours le même marteau qui frappe mais dont on a raccourci le manche ». Définition : c’est un correctif

Alors que les femmes forment la majorité de la population et de l’électorat (52%) leur participation aux instances décisionnaires en Suisse tant au niveau fédéral, cantonal que municipal est minimale (la proportion des femmes élues reste inférieure à 25% en moyenne dans les parlements et les gouvernements au niveau cantonal comme au niveau fédéral). Plus le pouvoir décisionnaire est hiérarchiquement élevé plus la présence des femmes se raréfie, les différences sont notables entre le législatif et l’exécutif

question ce pose alors :La décentralisation menace-t-elle l’unité de l’État. Dans les États unitaires une seule organisation politique détient le pouvoir, a lequel tous les citoyen sont soumis. Il y a une opposition entre les État unitaire et les État fédéral, ou la souveraineté est dans les main de plusieurs États fédérées.L’État unitaire est indivisible. L’État unitaire peut être centralisée, régional ou décentralisée. La décentralisation est une forme de réorganisation d’un État. Avec la décentralisation

Acteurs, État, régions, départements, communes, enjeux de l’aménagement Comprendre les différents buts ou enjeux de l’aménagement. 2.  a région, territoire de vie, L territoire aménagé Transition démographique É A.  tude de cas : la région Île-de-France B. La place et le rôle  des régions en France et dans un autre pays européen : l’Allemagne 2 Étude de cas Centralisation, décentralisation, Comparer les régions françaises État fédéral, partage des compé- et allemandes