Depenses Fiscales

dans le revenu brut global sous déduction de l’abattement global (micro-BIC, micro-BNC). En régime réel (simplifié ou normal pour les artisans, les commerçants) ou en régime de déclaration contrôlée (pour les professions libérales), le résultat net fiscal obtenu en comptabilité est à prendre en compte tel quel dans le revenu brut global (un coefficient de majoration s’applique pour les professionnels qui ne sont pas adhérents d’un centre ou d’une association de gestion agréé). Les loyers encaissés

légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi une branche de l’économie. Et a pour objet d’étudier les problèmes financier de l’état (personnes publiques collectivités publiques ; l’état ; CL et Etablissements Publics)

DROIT FISCAL 1ère Partie : Les cadres généraux du droit fiscal Chapitre 1 : La notion d’impôt Il existe des prélèvements qui ressemblent à l’impôt, c'est-à-dire qu’ils ont avec l’impôt des caractéristiques communes ; cette caractéristique c’est d’être un prélèvement obligatoire. Le problème est de savoir qu’elles sont les éléments qui distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas

à l’équilibre date de 1980, depuis cette date la dette a été multipliée par 15 pour atteindre en 2010 un montant de plus de 1700 milliards d’euros soit environ 83% du PIB. Ainsi les charges d’intérêts de la dette publique représentent la deuxième dépense du budget de l’Etat avec 43,6 Md€ en 2010 soit 14% du budget, à peine moins que le produit de l’impôt sur le revenu. En cas de nouvelle crise économique, l’Etat n’aurait pratiquement plus aucune marge de manoeuvre budgétaire pour y faire face comme

diminue la fiscalité. Apres la crise des subprimes, on dit qu’il fallait que l’état revienne et qu’on a laissé un champ trop libre au marché économique. Les finances publiques : dépense et ressources de l’état des collectivités locales et de la sécurité sociale. Les dépenses sociales : 500 milliards d’euros ,plus que les dépenses de l’état CAD plus de 50% du PIB. Les réformes des finances publiques ont des csp très importante sur la vie quotidienne. Période de basculement vers un autre type d’état,

introduction : L'analyse d'une politique fiscale doit au préalable être précédée d'une approche d'un modèle de système fiscale qui serait un type idéal, c'est à dire, une norme permettant de définir toute autre mesure qui s'en s'écarterait. La définition de cette norme est d'autant plus difficile que les systèmes d'imposition varient selon les pays. L’expression « système fiscal » est utilisée aujourd’hui par la plupart des fiscalistes pour désigner l’ensemble des impôts appliqués à un

des possibles 16 B. Le degré de précision de budget 16 C. La fongibilité et ses limites 16 2. La signification juridique des autorisations budgétaires 17 A. La signification des autorisations de recettes 17 B. La signification des autorisations de dépenses 18 Section 2. Les grands principes de droit budgétaire et leur valeur juridique 19 1. Le principe d’annualité 20 A. La signification du principe 20 B. Les remises en cause du principe 20 2. Le principe d’unité 21 A. Les aménagements au principe

soit 16,8 % des recettes fiscales brutes de l’Etat. Il est évalué à 59,7 milliards d’euros bruts pour 2009. Assujettis En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas, les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle

assises fiscales 3 La date des Assises fixée 3 Assises nationales - Réforme fiscale : pour «une rupture culturelle» 3 Entretien avec Abdelatif Zaghnoun, Directeur Général des Impôts : «Équité et efficacité fondent la confiance entre les citoyens et l’impôt» 3 Tenue des Assises nationales de la fiscalité : Beaucoup de chemin reste à faire pour atteindre l’équité fiscale 3 Ouverture à Skhirat des Assises nationales sur la fiscalité - Quel contenu donner à la réforme fiscale ? 3 Un

impôts. Livre de procédures fiscales : contient toutes les règles de procédure qui doivent être respectées par l’administration fiscale. Loi de Finances initiale : Texte contenant l’ensemble des mesures fiscales votées par le parlement et applicables pour l’année entière. Loi de Finances rectificative ou collectif budgétaire : intervient en cours d’année en vue de l’application de nouvelles mesures fiscales destinées à pallier une insuffisance de recettes fiscales par exemple. En 2012, il a