Dépôt

linguistique : Renée Dolbec Mise en pages : Infoscan Collette-Québec Couverture : Simon Courchesne 1 2 3 4 5 6 7 8 9 PUQ 2008 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés © 2008 Presses de l’Université du Québec Dépôt légal – 1er trimestre 2008 Bibliothèque et Archives nationales du Québec / Bibliothèque et Archives Canada Imprimé au Canada © 2008 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2

québécois de la langue française Johanne HÉBERT, Secrétariat du Conseil du Trésor Normand MAILLET, Secrétariat à la politique linguistique Danièle NOËL, Société de l’assurance automobile du Québec Conception graphique : Corsaire design édition Dépôt légal : 2006 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN 2-550-47076-1 © Gouvernement du Québec, 2006 SOMMAIRE Préface ____________________________________________________________ ________________ 5 Introduction

LA QUESTION DE LA NORME LINGUISTIQUE par Robert Vézina Octobre 2009 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE LA QUESTION DE LA NORME LINGUISTIQUE par Robert Vézina Octobre 2009 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE Dépôt légal ─ 2009 Bibliothèque et Archives Canada Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN 978-2-550-57519-1 (PDF) TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE ................................................................................................

règles générales à tous les contrats. (contrat de déménagement). Il existe 2 types de contrats innommés. Contrat innommé complexe : contrat qui combine plusieurs contrats innommés (contrat de coffre fort = contrat de louage de coffre + contrat de dépôt) Contrat innommé sui generis (= de son propre genre) : c’est un contrat qui correspond à aucun contrat connu (contrat d’occupation précaire). Observations concernant cette distinction. Les juges ne sont pas liés par la qualification des partis ;

caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit amener la preuve de la faute. Les juges ont considéré

OIT New-York IEPF Genève Chicago Suisse Sénégal Turin États-Unis France Rome OÉA BIT Québec OCDE Sénégal UNESCO ONU Italie CIJ Ministère desBelgique Relations internationales Tous droits réservés Genève Rome Dakar France OIF La Haye Paris CCE Canada Dépôt légal - 2010 UNESCO Strasbourg OIT New-York IEPF Pays-Bas Washington Bibliothèque et Archives nationales du Québec Chicago Suisse FAO Turin États-Unis CGL Rome OÉA BIT Québec ISBN : 978-2-550-58179-6 (imprimé) Belgique Sénégal Montréal ONU Italie Genève

contrat. ▪ Il doit être réel et légal. III. Principaux contrats commerciaux: 1. Contrat de vente. 2. Contrat de transport. 3. Contrat de prêt. 4. Contrat de location. 5. Contrat de société. 6. Contrat de dépôt de gage. 7. Contrat d’assurance. IV. Classification des contrats : 1. Contrat verbal : c’est un contrat conclut de vive voix (parole) ex : contrat d’achat. 2. Contrat écrit : lorsque les engagements des parties sont exprimés par écrit.

L’infographie de ce document a été confiée à Tic Tac Communications inc. Toute reproduction est interdite à moins d’autorisation écrite de la part du Comité sectoriel de main-d’œuvre du commerce de détail. ISBN 2-923440-03-X Dépôt légal – Bibliothèque nationale du Québec, 2006 Dépôt légal – Bibliothèque nationale du Canada, 2006 Mars 2006 i Table des matières Pourquoi utiliser ce guide ? ........................................................................................................ 1

usage est tjrs gratuit. D’autres contrats en revanche peuvent recevoir selon le cas l’une ou l’autre qualification. Par ex le prêt d’argent peut être soit à titre gratuit, ou bien à titre onéreux avec intérêt. De la même façon le contrat de dépôt, de mandat… * Troisième distinction, on la trouve à l’article 1104 du code, distingue les contrats commutatifs et aléatoires. Cette distinction est une subdivision des contrats à titre onéreux. Le contrat commutatif est un contrat à titre

France. Le contrat solennel est celui qui nécessite un certain formalisme pour être valable. Par exemple, le contrat de mariage. Certains contrats sont réels. Ils ne prennent naissance que quand la chose est remise. On a l’exemple du contrat de dépôt et du prêt. C) Contrats à exécution instantanée et contrats à exécution successive Les contrats à exécution instantanée est un contrat qui donne naissance à des obligations qui s’exécutent en une seule fois. Le plus souvent, l’exécution coïncide