Desnos Fortunes

par un tiers. B-Classification des différents impôts : • 1/ Impôt sur le revenu, impôt sur le capital, impôt sur la dépense. L'impôt peut taxer un revenu (Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés), un capital (Impôt de Solidarité sur la Fortune, Taxes Foncières, droits de mutations, droits de succession) ou une dépense (Taxe sur la Valeur Ajoutée, Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) • 2/ Ces impôts peuvent être qualifiés de directs ou d'indirects : o Impôt direct :  il est

de l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de la CSG-CRDS. Reuters / Stéphane Mahé Le patrimoine des Français est au cœur des débats depuis le début d'année. Le gouvernement prévoit en effet d'en modifier profondément la fiscalité, en supprimant notamment le récent mais controversé bouclier fiscal, ainsi que le presque trentenaire  impôt de solidarité sur la fortune, tout aussi controversé. Un groupe de travail piloté par le ministre du Budget François

foncières bâties et non bâties, taxes d’habitation, taxe professionnelle (remplacée par une contribution locale d’équipement)). Ce sont donc des assiettes différentes. I – L’impôt de solidarité fortune Article 885 et suivants du CGI. Loi de finances de 1982 introduit l’IGF (impôt sur les grandes fortunes), par F.MITTERAND. Motifs du projet de cette loi de finances : impôt très politique. Rhétorique de gauche (passage d’une droite libérale à un septennat plus socialiste) qui reposait sur trois

montant, ses orientations et ses implications, le budget de l’État constitue un véritable enjeu politique. q Les autres recettes de l’État L’État tire par ailleurs d’autres recettes de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) – qui remplace depuis 1986 l’impôt sur les grandes fortunes –, des droits d’enregistrement de transfert de propriété, de succession, de donations, de legs ou encore des droits de douanes, des droits de timbre fiscal ou des recettes tirées des opérations de Bourse. L’ensemble

avantages). Elle s’applique pour les dépenses payées en 2011. Par ailleurs le montant global des avantages fiscaux est plafonné à 18 000 € + 6 % du revenu imposable - voir page 14 - N° 2041-NOT-DDFIP – IMPRIMERIE NATIONALE Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : si votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, vous devez déclarer votre ISF sur votre déclaration de revenus en ligne ou sur l’imprimé n° 2042 C - voir la notice ISF - Cette notice est disponible sur impots

bien s'installer ailleurs) et éventuellement de nouvelles activités économiques, particulièrement quand l'expatrié est un entrepreneur La France subit une importante concurrence fiscale en raison de sa charge fiscale : impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu au taux de 40 % sur la tranche marginale des revenus plus 12,1 % de contributions sociales (CSG et CRDS), impôt sur les plus values, droits de succession ainsi que des prélèvements sociaux (sécurité sociale, cotisations retraites…)

fiscalité en France  :  TVA  Taxes divers (alcool, tabac…)et Taxe intérieure sur les produits pétroliers  Impôt sur les sociétés  Impôt sur le revenu (IRPP)  Impôt local : taxe foncière et taxe d’habitation  Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  Droit de successions et donations  Les prélèvements sociaux  Autres cotisations sociales : Sécurité Sociale (Autonomie, Assurance maladie, Vieillesse, Allocations Familiales, Accidents du Travail, Aide au Logement)  Un taux de prélèvement

fait des catégories différentes car il y a des charges différentes selon chaque catégorie, donc on arrive au revenu net de façon différente selon les catégories. • Impôt sur le patrimoine : pas seulement immobilier. ◦ Impôt de Solidarité sur la Fortune : cet impôt s'applique lorsqu'un contribuable a un patrimoine net >790 000€. En France, il y a environ 500 000 contribuables qui paient l'ISF, cet impôt rapporte 3 milliards à l'état ce qui représente 1 à 2% des recettes fiscales de l'état. L'ISF

......................................................................................................................................................57 Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés....................57 Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts.....................................................................................................................

fiscal visant à plafonner les impôts payés par les contribuables. Les impôts concernés sont l'ensemble des impôts: impôts sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG-CRD), ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), taxe d'habitation et taxes foncières; les revenus sont l'ensemble des revenus du contribuable,salaires,plus-values,revenus fonciers,etc. Cette mesure reposait initialement sur un système de remboursement : l'administration fiscale remboursait aux