Dessins et modèles

son idée. [pic]  Les droits de propriété industrielle Ils se répartissent en deux catégories : - les droits sur les créations nouvelles, qu'il s'agisse de créations à caractère utilitaire (brevets d'invention) ou à caractère ornemental (dessins et modèles), - les droits sur les signes distinctifs : marques, appellations d'origine, indications de provenance. Les droits de propriété industrielle, contrairement aux droits d'auteur, nécessitent l'accomplissement de formalités particulières auprès

le droit de modifier à tous moments les informations contenues dans ce document. Le non-respect ou la mauvaise utilisation des informations contenues dans ce document ne peut en aucun cas impliquer notre société. Dans la mesure où les textes, dessins et modèles, graphiques, base de données reproduits dans ce document seraient susceptibles de protection au titre de la propriété intellectuelle et dès lors que le Code de la Propriété Intellectuelle n’autorise, au terme de l’article L122-5 2° et 3° a)

 de   la  marque.   Déposer sa marque à L’INPI Missions : •  Recevoir, examiner et délivrer les différents titres de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles) •  Tenir les registres •  Diffuser l’information à travers les publications des brevets, marques, dessins ou modèles, les cdroms, sites de recherche accessibles sur internet ou proposés dans les bibliothèques de l’INPI Déposer sa marque àL’INPI Le Nom de la marque, le Logo   Studio

document Protéger son idée.   Les droits de propriété industrielle Ils se répartissent en deux catégories : les droits sur les créations nouvelles, qu'il s'agisse de créations à caractère utilitaire (brevets d'invention) ou à caractère ornemental (dessins et modèles), les droits sur les signes distinctifs : marques, appellations d'origine, indications de provenance. Les droits de propriété industrielle, contrairement aux droits d'auteur, nécessitent l'accomplissement de formalités particulières auprès

le copieur reprend le jus du parfum mais utilise une autre marque il n’y a plus aucune protection. Et puis existe les imitations du parfum ou flacon. Il existe une protection pour la forme du flacon c’est celle offerte par le droit des dessins et modèles Cass com 1er juillet 2008 le droit d’auteur peut s’appliquer à la forme du flacon si la forme est très originale. On pense aussi au droit des marques pour protéger le jus du flacon. La loi parle de signe donc le signe olfactif pourrait être

ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. Les marques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées de contrefaisantes. Ce fléau s’apprécie pour les ressemblances entre les

transpose la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette loi n'est pas propre au droit des marques mais vise l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, produits semiconducteurs, obtentions végétales, indications géographiques. Ces droits étant appréhendés jusqu'à présent par des règles juridiques spécifiques, la loi nouvelle vient harmoniser les règles spécifiques à chaque droit de

suivantes : Que signifie le sigle INPI ? quel est le rôle de cet organisme ? INPI : L'Institut National de la Propriété Industrielle Son rôle : - recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ; - participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle ; - mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ; - centraliser le registre national

comparant un vrai et un faux mais elles sont principalement destinées aux administrations répressives telles les Douanes et la Police… - Différencier : savoir reconnaître les vrais des faux (protection par des dépôts de brevets, de marques, de dessins et modèles). - Observer : il faut bien observer les produits, malgré que les différences soient minimes entre les deux, elles existent… c’est comme jouer au jeu des 7 erreurs. En effet, ce sont de véritables imitations mais les différences sont là et

• L’obligation, pour de nombreux projets (en particulier la construction de machine et d’appareils), de faire examiner de façon approfondie les dessins et modèles industriels par des bureaux d’études chinois. Ces dessins et ce savoir faire peut être employé par la suite dans le cadre d’autres projets chinois visant à reproduire ou à utiliser ce modèle ailleurs en Chine. Il peut même être demandé aux entreprises étrangères de former la main d’œuvre chinoise. • L’obligation de faire certifier