Dessins et modèles

Le brevet, si l’innovation technique est protégée dans le pays. - La marque : copie ou imitation, sans autorisation, d’un signe servant à distinguer un produit ou un service déposé à l’Institut national de la propriété industrielle. - Les dessins et modèles : reproduction des caractéristiques d’apparence extérieure et typographiques. - Les obtentions végétales : reproductions, utilisation d’une nouvelle variété de plante créée ou découverte. - Le droit d’auteur : reproduction d’une œuvre originale

inventions (protégées par des brevets), les dessins et modèles industriels et les secrets commerciaux. C - La contrefaçon La contrefaçon se définit comme l'utilisation sans droit d'un élément de la propriété intellectuelle protégée par le Code de la propriété intellectuelle (loi 91-7 du 4 janvier 1991 modifiée par la loi 94-102 du 5 février 1994). Elle consiste donc à reproduire les éléments essentiels et caractéristiques d'une marque, d'un dessin, d'un modèle ou d'une oeuvre artistique et à créer

les dispositions relatives à l'application des droits. Une autre brochure de l'OMPI, intitulée Comprendre la propriété industrielle, constitue une introduction à la propriété industrielle présentée sur le même modèle, qui aborde notamment les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, les marques et les indications géographiques. La propriété intellectuelle La législation relative au droit d'auteur fait partie du large secteur juridique de la propriété intellectuelle. Le terme

présentation et son contenu, sont : – le droit d’auteur pour les éléments constitutifs du site (graphisme et contenu) ; – le droit des marques car le nom de domaine est le nom de son entreprise et la marque de ses produits ; – le droit des dessins et modèles pour les aspects graphiques du site ; – le droit sui generis des bases de données. Q2 Julie souhaite utiliser la marque « les conserves de Léonie » comme nom de domaine. Une peut-elle être utilisée comme nom de domaine ? La marque

Droit de la propriété industrielle 24/01/2013 Introduction Le droit de la PI est le droit qui va règlementer un ensemble de monopoles qui confèrent à leur titulaire certaines exclusivités sur des créations (brevets d’inventions, dessins et modèles industriels) ou des signes (marques de fabrique). Ce droit est très spécialisé, et il intéresse aujourd’hui toutes les entreprises. C’est un droit essentiellement moderne, dynamique, et en perpétuelle évolution, car il doit s’adapter sans cesse

LEXPIA OBJECTIFS DE LA FORMATION Former des juristes spécialisés de haut niveau susceptibles d’intervenir efficacement dans les différentes composantes de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, droit des brevets, droit des dessins et modèles et droit des nouvelles technologies ; Former des juristes adaptés à l’environnement international et communautaire ; Répondre aux besoins des acteurs économiques parisiens, nationaux et internationaux à la recherche de juristes spécialisés

pourra être revendiquée par la société CMP. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus. ??? 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les marques, logos, slogans, dessins et modèles, illustrations, textes ou autres éléments de propriété intellectuelle incorporés dans les marchandises de CMP (y compris dans leurs conditionnements, emballages et modes d’emplois) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui

à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi.Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur. Ceux-ci peuvent être considérés comme moteur ou frein de l’innovation. Plan : Le brevet en général Qui peut le déposer ? Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques (les particuliers

20 fois durant le processus de fabrication. Chaque verre est percuté par une bille d’acier lancée à 1,30 m de hauteur. La firme ne fabrique ses verres qu’aux USA. Le tatouage sur les verres est quasiment in copiable. Les modèles de cette marque sont très copiés car 300 modèles n’ont pas été déposés." (Source : Musée de la contrefaçon). B. Les dangers pour les entreprises En France, d’après la CGPME, plus d’une entreprise sur deux a été confrontée au problème de la contrefaçon. (source : https://www

L’enseigne    ·          ·       Le nom commercial   ·          ·       Le droit au bail   ·          ·       La clientèle   ·          ·       Les brevets d’invention     ·          ·       La marque de fabrique   ·          ·       Les dessins et modèles industriels   ·          ·       Les droits de propriété littéraire et artistique     Mais cette liste n’est pas limitative. Il existe d’autres éléments non cités par la loi, notamment les autorisations et licences administratives.