Destituer Le Président De La République

La Responsabilité Pénale Du Chef De L’Etat Sous La Cinquième République. La responsabilité pénale du chef de l’Etat sous la cinquième République. L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de

afin de garantir que le président n’use pas d’un pouvoir arbitraire. Dans leur tentative d’affaiblissement des pouvoirs ils vont s’employer à le diviser à l’extrême c’est à dire en mettant en place une division verticale des pouvoirs par le fédéralisme de manière à diviser le pouvoir entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés puis une division horizontale du pouvoir s’effectuant à un niveau super étatique grâce à trois organes séparés mais interdépendants. Le président est alors, seul, le détenteur

Octobre 1958) d'étudier le statut pénal du président de la République en exercice et sa responsabilité en tant qu’organe politique. L’objectif de l’auteur est d’expliquer à ses lecteurs, aux citoyens, la question de l’immunité présidentielle. L'auteur appuie notamment ses arguments par un cas particulier : celui de l'ancien Président de la République Jacques Chirac (chef de l'Etat de 1995 à 2007) qui a bénéficié de l'immunité pénale du Président de la République garantit par l'article 67 de la Constitution

I] Un président de la République bénéficiant de l’immunité parlementaire : Le statut juridictionnel du Président est aujourd’hui bien établi. Il bénéficie tout d’abord d’une immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est

La nature du régime politique de la Ve République. Intro : La date de naissance, date officielle de la constitution est le 4 octobre 1958 : date de promulgation de la Constitution. L'entrée en vigueur de la Constitution est précédée d'une période transitoire : mai 1958, période troublée politiquement, pendant laquelle la Constitution fut rédigée. De Gaulle a toujours été un opposant du régime de la IVème République. Il a toujours considéré que le système mis en place ne serait pas satisfaisant

politique du Président de la République sous la Vème République On peut considérer que le pouvoir va de pair avec la responsabilité. Mais la responsabilité politique ou pénale du Président de la République a été difficile à mettre en œuvre sous la Vème République. En effet, par définition dans un régime parlementaire le Président de République n'est pas responsable politiquement devant le Parlement. Nous nous intéresseront donc dans ce devoir à la responsabilité politique du président dans la constitution

Sujet : La république selon De Gaulle, continuité ou rupture ? « Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation toute entière ». Les mots du général De Gaulle nous montre bien son attachement à la fonction de président de la République et aux pouvoirs qui doivent lui être conférés. Selon lui, le président doit etre investi d’une grande puissance, puisqu’il est à la tête de la nation, et qu’il la représente toute entière. Il est

DOSSIER N° 4 : Le Président de la République : La « clef de voûte des institutions ? » I] Le mandat et le statut présidentiel A) L’étude présidentielle La modification du mode d’élection du chef d’Etat lui parait décisive pour le régime de la Vème République car on passerait d’un régime parlementaire à un régime présidentiel, instauration également d’un bicéphalisme. Cependant, le régime de la Vème République est parlementaire, ce qui correspond à un régime pas le moindre bicéphale puisque

législatif). Le président et son gouvernement on le contrôle des forces armées. Le Sénat reste présent notamment en matière de contrôle des traités et déclarations de guerre, c’est le rôle du pouvoir législatif, légiférer dans n’importe quel domaine, même si celui ci semble réserver aux président. Il existe tout de même différentes entorses créées par la pratique sur ces règles montrant la puissance du président américain en matière de politique extérieur. « L’executive agreement » ou le président peut se

issu de la Constitution de la Ve République, est celui qui fournit l'exemple le plus connu de cohabitation, entre un Président de la République et un Premier ministre issu d'une majorité parlementaire différente de celle qui l'a élu. autre définition : situation politique accidentelle marquée par le passage de l’exécutif entre une majorité descendante et une opposition montante qui peut résulter, avant l’expiration du mandat d’un Président de la République issu d’une tendance, d’un renversement