Destitution Président

d’une juridiction. Composition et fonctionnement : Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. Il y a 9 membres nommés : 3 par le Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée nationale et 3 par le Président du Sénat. Aucune condition d’âge, de diplôme ou d’expérience n’est exigée pour leur recrutement. Leur mandat est de 9 ans non renouvelable. En effet, ils ne peuvent accomplir qu’un seul mandat sauf si, ayant

d’une phrase : « restaurer l’autorité et l’efficacité de l’Etat. Deux idées essentielles vont donc servir cette restauration de l’Etat, le rééquilibrage des pouvoirs par une rationalisation du régime parlementaire et la consolidation du rôle du Président de la République. C’est sur cette dernière idée que notre étude se penchera, en effet une dyarchie, avec un pouvoir un pouvoir équivalent entre le Chef de l’Etat et le Chef du gouvernement, semble se mettre en place au sommet de l’Etat, mais il en

c'est la compétence ratione temporis : Une autorité adm est compétente pour prendre les décisions admn qui relèvent de sa compétence, pendant une certaine durée. Compétence ratione loci : étendue géographique de la compétence. Tous les ministres, président de la république sont compétents pour prendre des décisions concernant tout le territoire. C'est l'autorité centrale. Les autorités décentralisées ne sont donc compétentes que pour prendre des décisions sur sa région ou sa ville. (ex : maire ).

du nouveau régime jusqu’à la grande révision républicaine de 1884. Jules Grévy, successeur du Président de la République Mac Mahon, s’adresse aux chambres le 6 février 1879 en ces termes : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels ». Ce message, limitant les pouvoirs du Président de la République,   a une telle importance que Marcel Prelot finira par l’appeler « Constitution

loi alors que le Conseil de la République donne seulement un avis. L'exécutif est bicéphale composé d'un Président de la République (chef de l’État) et d'un Président du Conseil (chef du gouvernement). Le Président de la République est élu par le Parlement et est politiquement irresponsable. Le Président du Conseil est nommé par le Président et investit par l'Assemblée Nationale. Le Président du Conseil choisit les ministres. C'est un régime parlementaire de collaboration des pouvoirs, régime déséquilibré

membres du Conseil est l’enjeu majeur de leur désignation et de leur statut. Selon l’article 56 de la Constitution, le Conseil comprend deux catégories de membres : les membres de droit et les membres nommés. Les membres de droit sont les anciens Présidents de la République ; ils y siègent à vie. Ils font profiter le Conseil de leur expérience de « gardien de la Constitution » et de leur connaissance des mécanismes constitutionnels. Eux même trouvent au sein de cette institution influente une place

la hiérarchie des sources • Le conseil constitutionnel et Le conseil d’Etat ont pour mission d’assurer ce respect Le contrôle de la constitutionnalité des lois • Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et du Sénat ou un groupe de 60 députés ou sénateurs. • Cette saisine ne peut intervenir qu'avant la promulgation de la loi. La constitutionnalité de la loi s'apprécie en fonction de son objet

Le Pouvoirs du présidents de la république sous la Veme république Contrairement aux président de la III eme et de la IV eme république qui n'étaient, aux dires du Général De Gaulle en réaction à la crise du 1877, là que pour « inaugurer les chrysanthèmes », les pouvoirs du président de la V eme république ont considérablement évolués. Grâce à l'impulsion du général de Gaulles et au discours de Michel Debré, qui qualifiera le président de la république de « clé de voute des institutions », va

5 eme république 1 – le contenu Préambule : rappel des droits de l’homme et grande liberté public  Ex : liberté d’expression droit au travail Organisation et fonctionnement des pouvoir public Les trois grands pouvoir : EXECUTIF : président de la république, premier ministre secrétaire d’état = gouvernement LEGISLATIF : Parlement : Senat = sénateur = suffrage universelle indirect= 6ans Parlement : assemblée national = député= suffrage universelle direct = 5ans JUDICIAIRE :

appelé chancelier et ceux des États régionaux (Länder) souvent ministre-présidents ; en Italie, en Pologne et au Liban, président du Conseil des ministres (comme en France sous les IIIe et IVe république) ; en Croatie, en Espagne, en Russie, en Serbie ou en Slovénie, président du gouvernement ; en Suède, au Danemark ou en Norvège, ministre d'État ; aux Pays-Bas, en Hongrie, en Bulgarie ou en Lettonie, ministre-président. Dans la plupart des pays démocratiques, le Premier ministre est soit