Destitution Président

France par exemple les autorités de l'état affirme que « nos concitoyens veulent des lois claires, simples, stables » proclamait le Président de la république lors du sénat de 1975. Le débat a récemment rebondi, avec les prises de position du Président de la République, des présidents des assemblées parlementaires, du Président du Conseil constitutionnel, du Vice-président du Conseil d'État… Des éléments de solution ont été étudiés, notamment par les rapports Mandelkern (2002) et Lasserre (2004) avec

n° 1 : Ici, il s’agit de faits concernant l’image de la femme du Président ce qui atteint également la vie privée du Président. Mais en aucun cas le conseil constitutionnel doit obliger le Président à démissionner. Est-ce que le fait de porter atteinte à l’image de la dame de France et en quelque sorte à l’image du président de la république cela peut entrainer la démission du Président ? Cas n° 2 : Pour se venger le Président de la République aimerait dissoudre le Conseil constitutionnel, changer

par le Président de la République ou le Président des deux assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée National), à raison chacun d’un tiers. Les membres spécials du Conseil Constitutionnel : * Les ancients Présidents de la République : qu’on dit au membre de droit, partie à vie du Conseil Constitutionnel quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, car dans lequel il ne peuvent pas siéger, c'est-à-dire après leur mandat, les ancients Présidents de la

liées aux institutions. A. Les organes de la IV° République : Le parlement est composé de deux chambres, l’Assemblée Nationale et le conseil de la République. Le Président de la République est élu par le parlement, et est irresponsable politiquement. (Comme   sous la III° République). Le Président du Conseil est nommé par le Président, et investi par l’Assemblée Nationale, il choisit les ministres. C’est un Régime parlementaire déséquilibré au profit de l’Assemblée Nationale, les ministres sont

considérées comme révélatrices d’un « gouvernement des juges », les modalités de réalisation de cette œuvre prétorienne ont fait toutefois l’objet de nombreuses contestations, comme à l’occasion de la décision relative à la responsabilité pénale du président de la République, rendue en janvier 1999, ou de celle de janvier 2002 concernant le projet loi de modernisation sociale. Assumant des missions aussi importantes que diverses, le Conseil constitutionnel est devenu une institution première

du pouvoir exécutif au détriment de celle du pouvoir législatif. Cependant, la Vème République n'est pas un régime présidentiel, mais plutôt un régime parlementaire rationalisé. En effet les institutions françaises de 1875 indiquaient que le Parlement élisait le Président de la République. Quelle est la place du pouvoir législatif sous la 5e République ? On verra d’abord la particularité du Parlement Français puis on étudiera la fonction législative du Parlement. I/ Un Parlement bicaméral Système parlementaire

exceptions où le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort. C'est le cas par exemple des recours contre les actes réglementaires pris par les ministres, pour le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République . PROCEDURE Alors que la saisine(l’appel) d'un tribunal administratif était avant le 1er octobre

Séance 3 : LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE En France, le chef de l’Etat est la « clé de voûte des institutions ». Cette place prépondérante résulte de son mode de désignation (suffrage universel depuis 1962) qui lui donne une légitimité nationale et une puissance inégalée. Toutefois, cette puissance du Président varie selon qu’il exerce son pouvoir en période dite majoritaire ou en période dite de cohabitation. Dans le premier cas, le chef de l’État en vertu de l’article 5 de la

de liberté conditionnelle après neuf mois pour haute trahison. Munich, Allemagne, 20 décembre 1924- Hitler est libéré de prison. 1924-1930- Hitler réorganise son parti. Il se présente aux élections de 1932 et obtient 33 % des votes. 1932- Le Président du Reich, Paul von Hindenburg, ne veut pas qu’Hitler devient chancelier. Le NSDAP quitte le Reichstag pour envoyer le pays en élection. Le 31 juillet 1932, la partie nazie remporte les élections. Berlin, 30 janvier 1933- Sous la pression du chef

rigidité quand à la procédure de révision de la constitution de la Ve République 1) La procédure de révision de l’article 89 de la Constitution L’article 89 dispose que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en