Detention Provisoire

des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.  « Art. 62-4. – (Supprimé)  « Art. 62-5. – La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. Le procureur de la République compétent est celui sous la direction

tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction) • Juridiction pénales : Juridictions de jugement ➢ Tribunal de simple police ➢ Tribunal correctionnel (délit pénal) ➢  Cour d’assises (crime)

dans la tête avant de brûler son corps dans une forêt ont été conduits jeudi 29 mars au palais de justice de Rouen pour être mis en examen pour assassinat et écroués. Le juge chargé d'instruire cette affaire tout comme le juge des libertés et de la détention ont suivi les réquisitions du parquet de Rouen. "Il s'agit d'un assassinat, quelque chose qui a été prémédité ... nous avons des aveux et des éléments matériels", avait dit, quelques heures plus tôt, le Procureur de la République Michel Senthille

un juge d’instruction au TGI de Nantes puis rencontre avec le juge des libertés et des détentions qui comme le qualifie les avocats est surtout «  le juge de la détention ». J’ai aussi pu visiter les cellules de détention présente au TGI bien avant la rencontre avec les magistrats. Dans cette affaire, ce qui m’as particulièrement interpellée c’est le manque d’indépendance du juge des libertés et de la détention , en effet la saisine du JLD est en principe effectuée par le juge d’instruction, par

trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes: Juge aux affaires familiales, juge de l’application des peines, juge des enfants, juge de l’exécution, juge d’instance, juge d’instruction, juge de la mise en état, juge des libertés et de la détention, juge de la proximité, juge des référés, juge des tutelles et juge non professionnels. Juré: C’est un citoyen français, qui doit être âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d’une carte d’électeur, tiré au sort et participant

l’hospitalisation sans consentement dans sa nécessité et sa régularité formelle (art L3216-1 du Code de la Santé Publique). Rappelons que l’ensemble des certificats médicaux font partie des pièces du dossier visées par le juge des Libertés et de la Détention. Nous allons étudier la décision de soins psychiatriques sans consentement(A) ainsi que les soins sans consentement et la levée des soins(B). A La décision de soins psychiatriques sans consentement : On peut constater une rationalisation

Alfred Panade se fait voler des biens personnels tout en se faisant remettre à son insu un paquet contenant de la drogue. D’autre part, il ne retrouve plus sa voiture. Il se fait interpeller par la police qui constate que le paquet de drogue est en sa possession alors qu’elle procédait à des contrôles d’identité sur ordre du Procureur de la République. Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner

d'être jugée - Ne s'applique pas aux mineurs, ni aux délits politiques, de presse, ou prévus par une loi spéciale - Comparution le jour même devant le tribunal si le prévenu est d'accord (ou jusqu'au 3ème jour ouvrable, le juge des libertés et de la détention étant alors saisi) - En cas de refus, audience dans un délai de 2 semaines à 4 mois selon les cas Procureur Tribunal correctionnel Mêmes peines que pour la procédure ordinaire Composition pénale (art. 41-2 et suivants du code de procédure pénale)

2007 p.2307 : Durant l’enquête préliminaire, une perquisition est faite au cabinet d’un avocat, soupçonné de détention d’images de mineur à caractère pornographique. Le procureur souhaite alors saisir l’ordinateur portable de l’avocat et le disque dur de son ordinateur fixe mais le bâtonnier s’y oppose. Les deux objets sont placés sous scellée et le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur. Celui-ci estime que l’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit son intervention

de grande instance ou du premier président de la cour d'appel). La même qualification est donnée aux décisions rendues par les magistrats chargés de l'instruction ( ainsi juge de la mise en état , juge d'instruction , juge des libertés et de la détention) et à certaines décisions du juge de l'application des peines. Il est important de savoir si une telle ordonnance est un acte d'administration judiciaire ou un acte juridictionnel. (( Lorsqu'il est pressé, un gouvernement peut légiférer par