Detention Provisoire

2: Une protection renforcée au Pénal Les garanties prévoient également que le journaliste puisse s’opposer à la saisie de documents qui permettraient d’identifier une source, l’opposition étant alors tranchée par le juge des libertés et de la détentions. La loi prévoit enfin de meilleurs moyens de défense du journaliste en cas de poursuites en diffamation. On lui donne en effet la possibilité de produire des pièces, pour les nécessités de sa défense, sans qu’il ne craigne être poursuivi pour recel

rédigé : « Chapitre VI « Contentieux « Art. L. 3216-1.-La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. « Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée

procureur de la République, et pendant l’instruction par le juge d’instruction. Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le recours au juge des libertés et de la détention est même nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme les perquisitions nocturnes en matière de lutte contre le trafic de drogue). La mission de police judiciaire est accomplie en France principalement par

magistrat à tout agent de la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants. Le mandat de dépôt : est notifié par un magistrat (le juge des libertés et de la détention le plus souvent) à la personne mise en examen après débat contradictoire. Il est donné au surveillant chef de la maison d’arrêt d’accueillir et de détenir une personne. En règle générale, l’usage du mandat, sauf du mandat de dépôt, est réservé au

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 24 novembre 1989 N° de pourvoi: 89-84439 Publié au bulletin Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d’office en ce qui concerne le pourvoi d’Hervé Derrien ; Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Et, vu l’article l’article 66 de la Constitution ; Attendu que, selon le premier de ces textes

se rattachant à une enquête différente de celle ayant motivé la perquisition. Ces éléments de preuve peuvent servir à la manifestation de la vérité dans le cadre d'une autre procédure ou constituent une infraction par la seule détention de l'objet par exemple la détention de produits stupéfiants. Les objets découverts proviennent d'un autre crime ou délit comme la découverte d'une arme à feu ayant servi pour un braquage de banque. Cependant la saisie incidente peut se rencontrer dans tous les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces produites, que, le 8 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Orléans a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles

de l’instruction. Le juge des libertés et de la détention : réforme  retirer au juge d’instruction le pouvoir de mettre en prison les personnes en attente de jugement, ce pouvoir a été évolué à un juge particulier crée en 2000 le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction doit donc demander au juge des libertés et de la détention, il y aura une audience devant ce juge. L’avocat peut demander au juge des libertés et de la détention de libérer l’accusé. Les juridictions de jugement :

que la lassitude gagne la population métropolitaine et que l’isolement international de la France s’accroît, il se prononce, en septembre 1959, en faveur du droit des Algériens à l’autodétermination. Des négociations s’ouvrent avec le Gouvernement provisoire de la République algérienne (GPRA), l’organe exécutif du FLN constitué dans la clandestinité. Indignés, les Français d’Algérie tentent en vain de se soulever au début de l’année 1960. Puis en avril 1961, les généraux Challe, Salan, Jouhaud et

Le droit de se taire, après avoir décliné son identité, sera (de nouveau !) notifié à la personne placée en garde à vue (futur art. 63-1). L'intéressé pourra demander à conserver, « au cours de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité » (futur art. 63-6). L'examen médical du gardé à vue afin de déterminer si la mesure est compatible avec son état de santé devra désormais se faire dans un lieu préservant l'intimité de l'intéressé sauf