Detention Provisoire

n’a pas le choix du jour et de l’heure ou encore les journées fastidieuses de permanence « garde à vue » ou « JLD » (juge des libertés et de la détention) qui consistent, pour l’avocat de permanence, à être réquisitionné de jour comme de nuit, pendant 24 heures, aux fins d’intervenir au cours des gardes à vue ou devant le juge des libertés et de la détention. 9. En somme, d’après ce que j’ai pu relevé tout au long de mon stage, il n’est pas faux de dire que les journées d’un avocat sont, d’une

représentant de l’Etat (ADRE, SPDRE ou SDRE) urgent. Ce type d’hospitalisation peut être demandé par un maire. Il risque de concerner plus souvent les patients en province qu’à Paris, ou l’IPPP garde son rôle. * JLD : Juge des libertés et de la détention * CM : Certificat Médical * SA : Soins Ambulatoires * HC : Hospitalisation Complète Deux choses à noter : - L’API sert de réponse aux cas où aucun tiers ne peut être trouvé (cas des voyages pathologiques). Inconvénient : ne va-t-on

Elle intervient systématiquement en matière criminelle. Il existe un phénomène de marginalisation de l’instruction qui représente 5 % des affaires. Il intervient le juge d’instruction et un juge qui lui est adjoint, le juge des libertés et de la détention (JLD) 4. Phase de jugement avec le prononcé d’une sanction pénale, là encore, il y a intervention de magistrats B. Rapidité du procès pénal Cette rapidité résulte essentiellement de deux causes : - Le 1er facteur est le délai

- Chambres d’instruction Les juges d’instructions sont les hommes les plus puissants de France. Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD). C’est lui qui choisit si oui ou non l’accusé va en détention. Si toutes les voix de recours ne sont pas utilisées (tribunal, cours d’appel, cours de cassation), il y a toujours présomption d’innocence. ← Juridiction de jugement : . Tribunal de Police : petites

peut être porté au total à 96h. - Lorsqu’une personne est mise en examen par un juge d’instruction, ce magistrat à le choix entre 3 possibilités: laisser l’individu en liberté, demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer la personne mise en examen en détention, laisser la personne en liberté mais en lui imposant l’une des 17 obligations du contrôle judiciaire ou plusieurs de ces obligations cumulées. Or, l’article 138 précise parmi les obligations qui peuvent être mises à la

change pas • Soins libres demeurent la règle • Deux procédures de contrainte distinctes : – À la demande d’un tiers – À la demande du préfet • Les mesures d ’urgence : -Mesure à la demande de tiers en urgence (un seul certificat) - Mesure provisoire des maires Ce qui change : 8 points-clés 1. La mesure de contrainte sans tiers 2. L’accès aux formes alternatives à l’HC : le programme de soins 3. La période initiale de 72 heures 4. Le contrôle systématique par le JLD Ce qui change :

renseignements et justifications nécessaires 22 •  Accès aux locaux : concerne l’accès aux différents services, bureaux où s’exerce l’activité de l’entreprise •  Documents professionnels : ne concerne pas seulement les documents dont la détention est obligatoire (factures,…) 23 •  Pas d’obligation de prise de RV •  Peuvent être mis en œuvre de façon inopinée et simultanée •  Présence de l’avocat non obligatoire mais possible 24 LES LIMITES DE L’ARTICLE L. 450-3 ET LE RECOURS

l’expiration des 72h la modalité de prise en charge : hospitalisation complète ou soins ambulatoires (à domicile ou dans un établissement) Après les 72 heures : En cas d’hospitalisation complète, le directeur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai qui lui permet de statuer, au plus tard le 15ème jour (L. 3211-12-1) ; même procédure avant l’expiration de délais de 6 mois. La saisine vaut pour les hospitalisations complètes prolongés de 15 jours et plus : en cas de ré-hospitalisation

le juge d’instruction, il faut une plainte avec constitution de partie civile (victime), il faut avoir déposé auparavant une plainte au procureur et on doit payer une consignation.   * Le juge des libertés et de la détention : il ne fait que des mises en détention provisoire   * Le tribunal correctionnel : on y juge en général des délits. Composé de 3 magistrats. Donne des peines de 10ans au maximum. Exceptionnellement pour les petits délits (juge unique).   * Le juge d’application

privée (l'usage de ce procédé sera réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, et placé sous le contrôle du juge d'instruction ; la mise en place du dispositif en dehors des heures légales sera autorisée par le juge des libertés et de la détention). La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait ainsi utiliser tout moyen pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données, dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes