Detention Provisoire

des juridictions de jugement. Mais avant il y a les juridictions d’instruction. Le juge d’instruction : il rassemble les infos et procède aux mises en examen. Depuis le 15 juin 2000 : le juge des libertés et de la détention : seul qui peut juger sur la détention provisoire Juridictions pénales spécialisées : Tribunal pour les mineurs Juridictions pénales de nature politique : la Haute Cour (pour le chef de l’état, pas seulement pour haute trahison depuis 27 juillet 2007, elle statue

dossier ) à charge et à décharge ( preuve contre lui et pour lui ). C'est aussi ce juge qui va décider si il faut arrêté la personne et la mettre en détention provisoire, cad il délivre le mandat de dépôt. Cependant on a créé le juge des libertés et de la détention ( pour aider le juge d'instruction ) qui met en détention provisoire et lève cette détention. Au dessus de ces juges il y la chambre de l'instruction qui contrôle. c) La cours d'assise Elle juge les primes et elle est installée dans

la frontière franco-belge, en application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Faisant l'objet le 23 mars 2010 d'une reconduite à la frontière et d'un placement en rétention, ils ont déposé devant le juge des libertés et de la détention une question de constitutionnalité. Les requérants soutenaient que l’article 78-2 du CPP était contraire à l’article 88-1 de la Constitution. Ils soutenaient que la disposition violant un Traité européen, elle violait nécessairement la Constitution

médical d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient qui peut s’exprimer à tout moment ou dans les certificats prévus à échéance fixe et s’accompagne du programme de soins (compétence liée). 2°) La décision du juge des libertés et de la détention (JLD) de lever les soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète contre l’avis du psychiatre traitant : Le juge ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète MAIS il peut décider de différer son effet de 24h maximum pour qu’un programme

procureur pourra également désigner un juge d’instruction. Après un entretien avec un avocat, vous serez alors présenté à ce juge d’instruction qui pourra envisager avec le Juge des libertés et de la détention (JLD), votre placement sous contrôle judiciaire ou votre placement en détention provisoire. Le procureur pourra enfin décider de vous faire passer en « comparution immédiate » : vous serez alors jugé dans quelques heures par le Tribunal après vous être entretenu pendant quelques minutes avec

personnes issues de milieux sociaux variés et qui furent l'objet d'une mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur mineurs. Treize des personnes accusées, qui clamaient leur innocence depuis le début de l'instruction, furent placées en détention provisoire pendant deux à trois ans avant d'être finalement acquittées soit en première instance par la cour d'assises de Saint-Omer (juin 2004), soit en appel par celle de Paris (mai 2005), après avoir été disculpées par leur principale accusatrice au

nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Le référé va imposer dans tous les cas où l’on peut constater une urgence caractérisée ou encore lorsque l’un des plaideurs subit un trouble manifestement illicite. Enfin le référé s’impose lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse. L'ordonnance de référé illustrerait très bien le pouvoir absolu du juge. Cependant, le référé ne statue jamais sur le fond du droit. Il s'agit d'une mesure provisoire afin d'empêcher un préjudice. Le référé devra

complices ; « 6o Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. « Art. 62-3. − La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. « Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde

| |Instruction | |Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction | |Actions : Arrestation · Perquisition · Saisie · Expertise · Interrogatoire · Garde à vue | |Statuts du "mis en cause" : Témoin

du travail §2 Les juridictions pénales I- Les juridictions de droit commun A-Les juridictions d’instruction 1°) Les juridictions du premier degré : le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention a) Le juge d’instruction b) Le juge des libertés et de la détention 2°) La juridiction du second degré : la chambre de l’instruction. B-Les juridictions de jugement 1°) Les juridictions du premier degré a) Le tribunal de police b) le tribunal de police c) La cour d’assises