Detention Provisoire

personnes en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et sur décision du préfet peuvent être prises en charge hors hospitalisation complète. Il est prévu un contrôle systématique des hospitalisations complètes par le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de quinze jours d’hospitalisation complète et avant l’expiration de six mois d’hospitalisation complète ainsi qu’à tout moment sur saisine facultative. Ainsi, les soins sans consentement en ambulatoire ne sont pas systématiquement

exigeant une technicité ou des compétences particulières – Ne prêtent pas serment – Ne donnent pas d’avis – Ne fournissent pas de rapport Sur réquisition du procureur de la République autorisé par ordonnance du juge et des libertés et de la détention, pour les besoins de l’enquête Des opérateurs de télécommunications pour assurer la préservation pendant un an, au plus du contenu, des informations consultées par une personne utilisatrice de leurs services – Ces personnes ne prêtent pas serment

aménage toutefois les conditions dans lesquelles elle pourra alors être posée, en précisant qu’au cours de l’instruction la question sera portée devant la chambre de l’instruction. En effet, ni le juge d’instruction ni le juge des libertés et de la détention n’ont le pouvoir d’annuler un acte ou une pièce de la procédure d’instruction. Ce pouvoir est dévolu à la chambre de l’instruction; il est ainsi logique de confier à la juridiction compétente pour statuer sur la validité de la procédure la responsabilité

impératifs professionnels auxquels l'avocat est soumis : on citera, par exemple, les audiences de plaidoiries pour lesquelles l'avocat n'a pas le choix du jour et de l'heure, les journées de permanences garde à vue ou juge des libertés et de la détention (...) Sommaire: Introduction Première partie : les différentes missions accomplies pendant le stage I) Le déroulement d'une journée type A. L'ouverture et la fermeture du cabinet B. Le traitement des courriers et la communication

interdit (armes , drogue...) par le biais des fouilles de personnes et de cellules; assure la circulation des personnes détenues et des «visiteurs» (famille, partenaires...); fait respecter le règlement intérieur, traite les problème courants de détention et signale toute anomalie et incident pour qu'une prise en compte soit immédiatement assurée. -Acteur dans l'aide à la réinsertion des personnes détenue,il est leur interlocuteur privilégié, observe et analyse, relève les anomalies ou les comportements

Arrêt de cassation sans renvoie 3. Le rôle de la cour de cassation Paragraphe 2 : Les juridictions pénales ou répressives A. Les juridictions intervenant dans la phase de l’instruction 1. Le juge des libertés et de la détention 2. Le juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degré 3. La chambre d’institution : juridiction d’instruction du second degré B. Juridiction de jugement 1. Les juridictions du premier degré

ses libertés individuelles. De plus, une fois la décision prise de mettre une personne au sein d’un établissement psychiatrique, un juge est saisi. S’agissant d’une privation de liberté, celle d’aller et de venir, le juge des libertés et de la détention est saisi. Ce dernier est un garant des droits de la personne qui fait l’objet d’un tel procédé. Néanmoins, le juge est tenu de se prononcer dans un délai très bref, eu égard à la dangerosité d’une telle pratique. En effet, il est tenu de se prononcer

maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un simple avis médical ou par notoriété publique. Elle doit être confirmée dans les 24 heures, selon la procédure. Contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) La loi prévoit un contrôle systématique par le JLD avant 15 jours et tous les 6 mois pour toutes les hospitalisations sans consentement. Le JLD peut être saisi, ou se saisir d’office,  à tout moment, pour une levée d’hospitalisation. Dans les

: Les magistrats du siège Juge d'instance Juge aux affaires familiales Juge des enfants Juge de l'application des peines Juge de l'exécution Juge de la mise en état Juge des libertés et de la détention Juge d'instruction Juge de proximité Les magistrats du parquet (ministère public) Procureur de la République Avocat général Procureur général Le greffier en chef, greffier et contractuels (personnels des

de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention le même jour à 15 heures 30 ; qu'il a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention pour une durée maximale de 15 jours à compter du 3 mars 2010 à 15 heures 30 ; qu'ayant interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait accueilli la demande, Mme X....a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et