Detention Provisoire

des affaires aussi bien civiles que pénales – ou spécialisés. Les juges spécialisés sont spécialement et exclusivement compétents dans certains domaines. • juge d'instruction : il mène les enquêtes en matière pénale. • juge des libertés et de la détention (JLD) : il assure les droits de la personne mise en examen lors de la procédure pénale. • juge d'application des peines (JAP) : il contrôle les mesures privatives de liberté prises à l'encontre d'une personne pénalement condamnée. • juge de la

(SAU, CPPOA…) ou dans l’établissement d’accueil. - Dans les 24h suivantes puis 72h, un CM est réalisé par un psychiatre. - Cette procédure est légiférée par l’article L 3212.1 - Cette procédure n’est pas examinée par un juge des libertés et des détentions car cette condition est appliquée lorsque l’hospitalisation est complète.

situation irrégulière ont été placées en garde à vue. A l’issue de ces gardes à vue, un arrêté de reconduite à la frontière puis une décision de placement en rétention ont été pris à leur encontre. Le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention, les personnes retenues ont contesté la régularité de la procédure en soutenant qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant leur interrogatoire

sur la situation familiale du mineur. Mon cabinet de Paris se tient à votre disposition pour vous assister devant le Juge des Enfants en audience de Cabinet, le Tribunal pour Enfants, le Juge d'Instruction, devant le Juge des Libertés et de la Détention ainsi que devant la Cour d'Assises des Mineurs. * Défense du mineur victime dans le procès pénal Victime d'une infraction pénale mêlant un mineur, je peux vous assister devant le Juge d'Instruction, devant le Tribunal pour Enfants ou devant

volontairement omises, fictives ou inexactes pour fixer l’assiette de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions indirectes, les douanes, et la TVA. La procédure prévoit l’autorisation de la mesure par le juge des libertés et de la détention, et nécessite la présence d’un officier de police judiciaire lors de la saisie. Depuis la loi 4 aout 2008, le contribuable dispose de deux types de recours. L’un concerne la validité de l’ordonnance du juge : le recours doit être exercé dans les

conséquence irrégulière ; • Qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire qu'il n'y a pas lieu à prolongation de la rétention de X. et d'ordonner sa mise en liberté. Par ces motifs Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes en date du 17 décembre 2009 ; Disons qu'il est mis fin à la rétention de X. et ordonnons sa remise en liberté ; CA Versailles, 7e ch., 29 déc. 2009 Considérant que Bernard C. est bien fondé à se prévaloir

consens expressément à ce que vous y opériez les perquisitions et saisies que vous jugerez utiles à l’enquête en cours. » Si l’intéressé refuse, avis en sera transmis au Procureur de la République qui pourra requérir le Juge des Libertés et de la Détention afin de réaliser la perquisition de façon coercitive, c'est à dire sans l'assentiment express de la personne. Les enquêteurs, peuvent néanmoins effectuer une perquisition coercitive en cas d’infraction encourant une peine d’emprisonnement supérieure

demande de prolongation de la rétention pour une durée maximale de 15 jours à compter du 3 mars 2010 à 15 heures 30 est adressée par le préfet au juge des libertés et de la détention , ce dernier accueille la demande. Mme X conteste la régularité de sa garde à vue ainsi que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant son placement en rétention. ! Page 2 sur 8 Un appel est formé par Mme X qui arguent le fait qu’elle n’a pu bénéficier de la présence d’un avocat d’une part dès

Prudence LAUDACIEUX, est partner en industrie au sein de la LLP Black & Mortimer, avocat au Barreaux de Paris et de New-York mais dans le cadre du siège parisien. 1/ Dans un dossier d’arbitrage, elle doit correspondre avec un solicitor londonien, conseil des adversaires du client et un attorney du Texas, conseil des codéfendeurs. Quel sera le statut de ces différentes correspondances, quels sont les pièges à déjouer et comment s’y prendre pour assurer la confidentialité des pourparlers ?

juridictions pénales (ou « répressives ») du premier degré (diversité) Sous-section 1 : Les juridictions pénales de droit commun § 1. Les juridictions d'instruction A. Le rôle majeur du juge d’instruction B. L’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) - [créé par L. 15 juin 2000] § 2. Les juridictions de jugement A. Les juridictions classiques : 1°) Cour d’assises (juridiction mixte, « échevinage » [la cour, composée de 3 magistrats + le « jury populaire » /crimes) ; 2°) Tribunal correctionnel