Detournement De Fonds De Commerce

d'emprisonnement DPA = droit rigoureux car amené à sanctionner tout à la fois les dirigeants de droit et de fait d'une société dirigeant de droit = dirigeant officiel de la société (inscrit au RCS : registre du commerce et des sociétés) (il peut s'agir d'un membre de la famille du dirigeant de fait, un fille ou une fille dépendante de l'autorité parentale, l'épouse qui se contente de signer mais qui ne met jamais les pieds dans l'entreprise,..) => moins sanctionné

l’expression encore en vigueur de banqueroute (banco rotto). Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens (les articles de 556 à 569), ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de s’immiscer dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés

DROIT COMMERCIAL AVERTISSEMENT : Ce plan a été rédigé par des étudiants d'après leur cours de l'an dernier INTRODUCTION - Le concept du commerce, les raisons qui ont présidé à l'émergence d'un droit spécifique au monde des affaires Section 1- L'histoire du droit commercial § 1) Le droit commercial dans l'antiquité A) La civilisation de l'Egypte ancienne B) La Perse C) La civilisation hellénique D) La civilisation romaine § 2)Le moyen-âge A) La création des grandes foires d'occident

banqueroute vient « De l’italien bancarotta, issu du latin médiéval banca rupta : à l’époque médiévale, la banca était une planche de bois garnie de cases et permettant de changer les monnaies avant d’entrer dans une ville. Lorsque la personne exerçant ce commerce faisait faillite, elle devait publiquement rompre sa planche » . La banqueroute à une longue histoire. Une affaire célèbre en 1720 marqua les esprits. En effet, la banque générale de John Law fit banqueroute, ce qui poussa le fondateur à fuir

fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Pour clarifier cette notion : il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être par exemples une somme d'argent, un bien, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite…) Exemples :

encourues par les dirigeants de sociétés en difficulté (quelle qu'en soit la forme) sont de deux natures : les sanctions civiles et les sanctions pénales. 1. Les Sanctions civiles a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce) Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire et dont le bilan laisserait apparaître une insuffisance d'actif. Pour

| |Vol sur personne vulnérable |311-4, al. 5 | |Vol dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises en pénétrant par|311-4, al. 6 | |ruse, effraction ou escalade |311-4, al. 7 | |Vol dans un véhicule de

faire, et dans les grandes sociétés, ces vices assurent automatiquement le bien public Des 3 vices qui sont la cause facteur de prospérité, Mandeville mentionne la tromperie, qui n’est jamais que l’un des inconvénient qui accompagne naturellement un commerce actif Les deux autres sont le luxe et l'orgueil Un vice n’est bénéfique que s’il est accompagné à droit d’un politicien habile Cette fable aurait inspiré la théorie de Smith, en poursuivant leur intérêt particulier, les hommes travaillent aux

valeurs en banque et en caisse ne représentent fréquemment qu'une faible (les actifs d'une société; - la liquidité, qui caractérise par définition même les comptes contrôlés, entraîner de manière évidente à la fois un danger de détournement et de mauvaise utilisation des fonds, renforcé par le volume généralement important d'opérations à enregistrer; - le module « Trésorerie » se situe au carrefour de tous les autres modules du fait presque toutes les opérations y trouvent un dénouement monétaire;

caractéristiques : il s’agit d’un acte de détournement (B) qui implique que le bien détourné ait été préalablement remis (A). A- La remise d’un bien Il faut préciser non seulement la nature du bien remis mais aussi la nature de la remise elle-même. La liste des biens ou objets pouvant être remis est fixée par l’article 547 du code pénal. Par ces termes, il faut entendre : le numéraire, les objets mobiliers susceptibles de faire l’objet d’un commerce et tous les écrits contenant ou opérant obligation