Detournement De Fonds De Commerce

pouvoir de représenter la société; * Le liquidateur amiable (le liquidateur judiciaire qui commet des malversations sera poursuivi sur le fondement des infractions spécifiques le concernant prévues aux articles L 620-1 et suivants du code de commerce). Un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société Les articles L. 241-3 et L. 242-6 prévoient que l’abus de biens sociaux est caractérisé dès lors que le dirigeant social a fait, de mauvaise foi, un usage abusif des

approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans

Impact de l’UEMOA sur le Commerce Intra-communautaire : Evaluation à l’aide d’un modèle de gravité Deuro Toloum Kan NGARESSEUM 1. P ROBLÉMAT IQUE Le commerce extérieur « Plusieurs auteurs ont établi le lien entre les politiques d'ouverture au commerce international et la croissance ...» est admis, par la plupart des économistes, comme une des principales sources de croissan ce économiqu e. Plusieurs auteurs ont établi le lien entre les politiques d'ouverture au commerce international et la

activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant

l’extérieur 11) Des exemples de fraude 12) Profilage des fraudeurs 13) Le rôle de la prévention 14) Les réalités de la répression 11) Des exemples de fraude  Détournements d’actifs :      Vols de produits en stocks Abus de matériel appartenant à l’organisation Vols d’espèces Détournements de fonds : produits de ventes non enregistrées Remboursements de frais de déplacement à tort  Autres fraudes :      Contrefaçon Fraude informatique (piratage) Fraude fiscale

fraudes aux subventions agricoles européennes (huiles, viandes et agrumes) - détournements de l’aide au développement régional - rackets d’entrepreneurs et prêts usuriers - arrangements d’appels d’offres pour les marchés publics et les grands travaux d’infrastructure On la retrouve aussi dans la petite délinquance de rue: - vols divers -les stupéfiants -le proxénétisme -le racket et la "protection" des commerces accueillant du public (bars, casinos, dancings, contrôle des jeux de hasard (machines

jurisprudence affirme telle que la loi punit la soustraction d’une chose quelle qu’elle soit, la nature importe peu qu’elle soit végétale, animale ou minérale. De même, la circonstance de la chose qui aurait été volée serait une marchandise illicite et hors commerce est sans influence sur la qualification. La soustraction supposant une appréhension le vol ne peut s’appliquer en principe aux choses mobilières. Ainsi, on ne peut soustraire un immeuble. Cependant, selon les juges répressifs toutes les fois qu’une

biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite. lire la suite ... 1) Définition légale de l’abus de biens sociaux Il constitue une infraction pénale spéciale définie aux articles L241-3-4° et L242-6-3° du code de commerce, selon qu’il s’agit respectivement

des affaires (ASSED/fiches 2009-10) 1. Evolution historique du droit des affaires et déclin du droit commercial classique :  L 1844 : Brevet d’invention  L 1857 : Marques de fabrique  L 1867 : Sociétés  L 1909 : Fonds de commerce  L 1935 : Vente de fonds de commerce  L 1953 : Baux commerciaux.  Caractère dogmatique du droit commercial : « La vie des affaires ne se prête pas au simple commercialiste ».  Définition incertaine : o Conception objective : critère de l’opération (1

qui lui interdiraient d’exercer son métier et donc lui rendrait l’obtention de la carte professionnelle impossible. Le titulaire ne doit donc pas avoir été condamné pour des faits d’escroquerie, d’abus de faiblesses ou enfin par exemple de détournement de fonds. Le titulaire de la carte professionnelle ne peut pas avoir un autre métier en parallèle de son activité immobilière si celui-ci est incompatible avec l’exercice de son métier premier. Pour obtenir la carte professionnelle, le titulaire devra