Detournement De Fonds De Commerce

subrepticement que la misère africaine n'est due qu'aux conflits locaux. Ce n'est qu'à la fin des années 1980 que la réalité, connus jusque-là seulement d'une minorité, éclate au grand jour : en 1989, la revue Dynasteurs dévoile les multiples détournements de fonds français opérés en Afrique, suivis par de nombreux autres journaux. En 1994, François-Xavier Verschave publie son livre La Françafrique, contribuant à développer un terme né de celui qui devient rapidement son symbole : Philippe Houphouët-Boigny

ont été les facilitateurs, un rôle jusque-là complètement sous-estimé » * Principaux éléments de la crise passent par les P.F. (entreprises écrans, systèmes bancaires fantômes) * P.F. souvent montrés du doigt car impliqué dans faillites, détournement, financement occulte de parti politique ... * Une définition assez complexe et incomplète : * Existe actuellement entre 45 et 60 P.F. alors que dans les années 1970 le FMI en dénombrait 25. * Un PF peut se définir de manière simplifiée

PARTIE III – LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL COMMERCIAL On va vers une dépénalisation des infractions, avec les lois de 2001, puis 2003, puis 2004. On est dans le code du commerce (CCom) ou du code monétaire et financier (CMF). Les infractions qui ont disparu l’ont été parce qu’elles n’étaient jamais appliquées, mais il reste des punitions. Chapitre 1 : le droit pénal de la constitution des sociétés commerciales Il faut frapper les fondateurs qui auraient commis des fraudes ou des négligences

ont été commises ? Par qui ? a. Le délit d’abus de biens sociaux  L’élément légal L’abus de biens sociaux dans les SA est défini par la loi du 24 juillet 1966, article 437, 3°, aujourd'hui codifié à l’article L. 242-6, 3° et 4° du Code de commerce.  L’élément matériel Trois conditions constituent l’élément matériel de cette infraction :  un usage des biens ou du crédit de la société ;  un usage contraire à l’intérêt social qui peut consister en une perte ou une privation de gains

Les obligations du commerçant SECTION I : Le registre du commerce Paragraphe 1 : l’obligation d’immatriculation A – l’organisation du registre du commerce Description du registre de commerce 1-registre local 2-registre central de commerce B - les inscriptions au registre du commerce a-l’immatriculation b-les inscriptions modificatives et les radiations Paragraphe 2 : les sanctions et les effets des inscriptions A – les sanctions pénales B – les effets civils

Thème 2. L’exploitation du fonds de commerce L’acquisition du FC par le Crédit bail La location gérance La cession de fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce I. Le crédit bail La propriété du fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail. Avantages du crédit bail du FC Le commerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail

forme individuelles). En effet, l’entreprise individuelle offre des avantages non négligeables pour le créateur de l’entreprise : ▪ Forme juridique la plus simple à constituer (ex : pour le commerçant il suffit de s’inscrire sur le Registre du Commerce et des Société et aucun capital minimum n’est exigé). ▪ Entrepreneur individuel gère son entreprise comme il l’entend. Il n’a de compte à rendre à personne (il décide ou pas d’investir, d’embaucher …) ▪ Il est soumis à l’impôt sur le revenu dont

sanctions Définition La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer

celles-ci, tel l’exemple du commerce maritime. Le développement de l’industrie, du crédit et des opérations immobilières a eu pour conséquence un élargissement du domaine du droit commercial. Le mot « commerce », dans le langage du droit commercial, prend un sens qui est différent du sens usuel. Au point de vue juridique, le commerce n’est pas l’opération d’échange que l’économie politique ou le langage courant oppose à l’industrie. Dans le droit commercial classique, le mot « commerce » comprend, à la fois

Maréchal-de-Logis Chef Mission d’Aménagement et d’Entretien des Terrains Urbains et Ruraux Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation Ministère de la Communication Ministère du Commerce Ministère des Domaines et des Affaires Foncières Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières Ministère de l’Eau et de l’Energie Ministère de l’Education de Base Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature Ministère