Detournement De Fonds De Commerce

Indicateurs généraux tirés de l’analyse de l’organisation ..9 1. Facteurs de risques relatifs à la préparation des états financiers ..9 2. Facteurs de risques relatifs à des détournements d’actif 10 B. Indicateurs généraux tirés de l’analyse des comportements 10 C. Exemple de schémas de fraude relatifs à un détournement d’actif au travers du cycle vente 11 1. La fraude sur encaissements 12 2. La fraude sur décaissements 13 III. LES OUTILS A LA DISPOSITION DE L’AUDITEUR 16 A. Identification

délits contre les biens ». L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’article 314-1, dispose quant à lui que « l’abus de confiance est le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Le vol a donc pour objet « la chose d’autrui » tandis que l’abus de confiance se réfère

escroquerie. Le droit pénal spécial recherche les éléments spécifiques. Propres à chaque infraction.  Ils sont propres à chaque infraction et partant variables:  Exp: le vol suppose « la soustraction frauduleuse », l’abus de confiance suppose « le détournement ou la dissipation » etc.  Chacun de ses éléments constituent les formes concrètes des éléments généraux nécessaires à la perfection de l’incrimination Exemple :  l’article 505 du CP dispose « quiconque a soustrait frauduleusement une chose

légal Source légale : articles 547 à 554 du CP 2-Elément matériel Pour l’abus de confiance l’élément matériel se décompose en deux éléments : 8. 8 la remise préalable de la chose Un détournement préjudiciable I- la remise préalable de la chose :  Aux termes de l’article 547 l’abus de confiance s’étend du détournement d’un objet qui n’a été remis qu’à charge de restitution ou d’un usage déterminé.  Le texte précise que les choses ont été remises et acceptées « à charge de les rendre, de les restituer

d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le Code Pénal réprime aussi la tentative d’escroquerie. 1.1.2 L’élément matériel Les moyens de l’escroquerie : la

article 357, ce même texte a prévu des sanctions de un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 20.000 dirhams pour toute personne qui de l'une des manières prévues à l'article 354 commet ou tente de commettre un faux en écritures de commerce ou de banque. La sanction peut être portée au double du maximum prévu si le coupable est un banquier, un administrateur de société et, en général, une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou

curer des fonds à une société en état de cessation des paiements : le banquier n'a jamais refusé d'escompter des lettres de change qui lui étaient présentées malgré de multiples incidents de paiements et leurs caractères frauduleux qu'il connaissait, puisqu'il résultait du dossier que le banquier était parfaitement éclairé sur la situation de la société. De même enfin le sous directeur d'un établissement bancaire fut déclaré coupable de complicité de banqueroute pour avoir lui-même mis en place le

impérativement constaté par les juges du fonds. La Cour de cassation impose de constater que le risque a été causé par le manquement à l’obligation de sécurité dans un arrêt du 16 février 1999. Il permet de déceler qu’il importe pour le juge de constater une relation de causalité entre le manquement et un risque de dommage. Elle censure les juges du fonds qui ne caractérise pas le lien entre le manquement et la risque. Il est impératif que les juges du fonds caractérisent le risque tel qu’il est

sanctions pénales liées à l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement et notamment au commerce électronique et au blanchiment. La facilité d’utilisation des moyens électroniques de paiement a aiguisé l’imagination d’une minorité d’utilisateurs qui à des fins frauduleuses, utilisent aujourd’hui ces moyens électroniques pour tenter et parfois réaliser des escroqueries ou des détournements de fonds. Ces comportements frauduleux ne sont pas directement sanctionnés par le droit pénal gabonais

délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par action Ces deux textes répriment d’une simple amende (9000€) pour les dirigeants le fait de ne pas dresser pour chaque exercice l’inventaire, ainsi que les comptes et le rapport annuel de gestion. C’est un délit matériel. La même infraction existe pour les comptes consolidés dans les groupes de société L 247-1 du code de commerce. Le rapport Coulomb n’a pas