Dettes Ménagères

la première chambre civile du 2 mai 2001, la Cour de cassation casse annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges le 8 décembre 1997, aux motifs que selon les juges suprêmes la solidarité de plein droit qui existe entre les époux en matière dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ne s'applique pas en matière de concubinage. Le concubinage, une union de fait, avec, en principe des effets inexistants en matière de solidarité Le concubinage, dans sa définition

des enfants, des soins médicaux, des courses au supermarché, des dettes de chauffage, d’eau, mais de telles dépenses engagent solidairement les 2 époux. Cela signifie que le créancier de la dette, par exemple le club sportif où sont inscrits les enfants, peut demander à l’un quelconque des époux, le paiement de celle-ci. Chacun des époux a le pouvoir d’inscrire les enfants, mais les deux pourront payer la dette qui est dite ménagère. Cette solidarité est écartée en 3 cas. Premièrement, en cas de dépenses

concluant que Mme M n’avait pas à s’acquitter des dettes qu’avait le couple afférant le logement puisque cette dernière ne vivait plus dans cet habitat. Elle s’est appuyée pour rendre cette conclusion sur le fait que les dettes de logement de M M ne constituaient pas des dépenses destinées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants Un époux ayant quitté le domicile familiale, est il toujours tenu de s’acquitter des contributions ménagères? La cour de cassation casse et annule la

j’achète avec les économies, le fruit est donc consommé article 1401 donc le bien est commun. Arrêt de la cour de cassation de la 1civ du 31 mars 1992 : les fruits et revenus des propres étant affectés à la communauté, celle ci doit supporter les dettes qui st à la charge de la jouissance de ces biens. En résumé : - 1401 ne dit rien quant à la nature des fruits et revenus des biens propres. - 1401 pose le ppe que st communs les biens acquis grâce aux économies des fruits et revenus des propres

ces instruments n’est respecté ni en droit interne ni dans la pratique. Ce qui nous permettra de mettre l’accent d’une part sur la contribution aux charges du ménage (I) et d’autre part sur l’obligation solidaire des conjoints au paiement des dettes ménagères (II). I- La contribution aux charges du ménage : L’article 375 en son alinéa 1 énonce que sous tous les régimes les époux contribuent aux charges du mariage. Ce qui revient à dire que ces charges incombent aux deux époux respectifs. Mais

. En droit des RGM il y a de la fraternité entre époux par la solidarité , la contribnution au charge du mariage , le devoir au secours soit des O alimentaires . La fraternité concerne aussi les époux et les tiers comme la solidarité sur les dettes ménagères . La fraternité se traduit aussi par une présence et un accompagnement , en effet le droit des mineurs et majeurs protégés fait naitre un devoir des familles . La fraternité fait aussi naitre le principe de subsidiarité et empêche la tutelle

de la cour de cassation le 2 mai 2001 Introduction : question de droit → La solidarité de plein droit des époux en matières de dettes contractées pour m'entretien du ménage ou l'éducation des enfants est-elle applicable en matière de concubinage? Plan : I – la signification juridique de l'exclusion du concubinage du champs d'application de la solidarité ménagère A) la confirmation implicite d'un rapprochement réel entre concubinage et mariage au plan de leur effet personnel. définition

solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers

gratuit ou à titre onéreux avant ou pendant le mariage. Il permet de déterminer à qui profite les plus valus afférentes à un bien. Ex: les loyers d'un immeuble acquis avant le mariage sont susceptibles de tomber en communauté. Régler le sort des dettes d'un époux ou des deux époux envers les tiers. Contre qui ces tiers vont-ils pouvoir agir pour obtenir le paiement. Ils déterminent les pouvoir des époux sur les biens Répond aux besoins liés à l'existence d'une cellule familiale, notamment

tiers. Les effets patrimoniaux s’imposent aux époux et sont d’ordre public, ils forment le régime primaire impératif. Il y a trois effets établissant ce régime dont l’obligation de participer aux charges du mariage (A) et la solidarité face aux dettes ménagères (B). A) La contribution aux charges du mariageConformément à l’article 214 du code civil affirme que les époux ont obligation de contribuer aux charges du mariage. La nature de ces charges est relativement large et son contenu peut varier. Toutefois