Deux Ordres De Juridiction

coexistence de deux ordres juridictionnels distincts: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité tient à ce que le pouvoir politique, désireux de prévenir tout retour des tentatives d’immixtion de la magistrature dans la gestion des aff aires publiques qu’avait connues l’Ancien Régime, a pris soin d’interdire expressément toute intervention du juge «ordinaire » dans les aff aires administratives, mais a dû se résoudre à mettre fi n, en faisant émerger une juridiction spécialisée

un terme au morcellement du pays. A partir du 19s on constate la désuétude des règles de droit « personnel », les lois personnelles sont de – en – allégués en justice et les plaideurs se reffusent dans 2 nbx hypothèses à les évoquer devant les juridictions. Ces lois vont progressivement tomber dans l’oubli. Evolution sociale elle se caractérise par le fait que les habitants du royaume ne s’identifient pas à leur ethnie. Cet effacement de la référence ethnique est aussi la conséquence de ce que les

L’organisation judiciaire 1 LES PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME JUDICIAIRE 1.1 Les juridictions 1.2 Les juridictions judiciaires 2 LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS 2.1 La compétence des juridictions civiles 2.2 La compétence des juridictions administratives 3 PRINCIPES DE L’ACTION EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE CIVILE 3.1 L’action en justice 3.2 La procédure civile Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état

l'ensemble des règles de comportements qui régissent les rapports des personnes composant une même société. - C'est la faculté, la liberté de faire un acte, d'utiliser quelque chose, d'en disposer ou d'exiger quelque chose de quelqu'un d'autre. Ces deux définitions se complètent. La 1ère définition : le Droit est bien un ensemble de normes applicables à toutes les personnes dans leur vie quotidienne. Certaines règles en vigueur contiennent des interdictions (l'impossibilité de faire quelque chose)

droit 1. La typologie des sanctions a. Sanction-exécution (1) Dette de somme d’argent (2) Obligation de faire ou ne de pas faire b. Sanction réparation (1) Indemnisation (2) Restitution c. Sanction-répression (1) peines publiques : elles sont de deux ordres. (2) mesures de sûreté : (3) peines privées d. Sanction-inhibition (1) inhibition totale : (2) inhibition partielle 2 2. a. b. La procédure des sanctions Voie juridictionnelle Voie administrative Section 2 : La finalité de la règle de

Institutions juridictionnelles Lassard : ylassard@justinien.net 04 76 71 16 13 Introduction : Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français. Deux mots importants, le mot droit et justice. Le droit il a pour vocation de réaliser la justice Qu’entend ton par le mot justice ? la justice consiste tout d’abord a faire observer les droits subjectifs des individus. La justice au sens institutionnel n’a pas pour vocation de réaliser la justice au sens philo. La

En France, il existe deux ordres de juridictions : • Les juridictions judiciaires : elles jugent les litiges opposant deux personnes privées et sanctionnent les infractions aux lois pénales. • Les juridictions administratives : elles jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 22 juillet 1980, proclame que l’indépendance

la règle du droit¤ les différents ordres juridiques Ordre juridique FR : · Les individus sont les sujets de droit · Bcp de juridictions NB : débat pour savoir si les lois européennes appartiennent au bloc constitutionnel car il est écrit dans la constitution qu’il y a obligation de se conférer au droit de l’U.E Ordre juridique international · 1er rang : rien / la charte de l’ONU · 2e rang : les traités · Seuls les Etats sont des sujets de droit · 3 juridictions : la cour pénale internationale/ la

art1 : le lendemain du jour a la date prévue aux décrets d'application avec article 2 : ///////////////////////// à compléter Sources écrites non nationales Les traites un traité est négocié et signé par deux ou plusieurs états qui souhaitent soumettre une situation donnée a un régime juridique commun et il est traité sur la condition nécessaire des échanges internationaux. Ils peuvent être diversement dénommé : prêté,convention,arrangement,protocole

Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire - au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire