Devoir 4 De Techniques Notariales

ARTICLE 3 - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « notariat » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l’examen sont précisées à l’annexe II au présent arrêté. ARTICLE 4.- En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d’atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l’horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté. ARTICLE 5.- Le règlement

Environnement économique et managérial du notariat Devoir numéro 3 Première partie, exploitation d’un dossier documentaire 1- Préciser quelles sont les évolutions des principaux modes de production. La production désigne l’activité économique qui apporte de la valeur ajoutée, par la création et la fourniture de biens et de services. Les modes de production concernent la façon dont s’organisent les facteurs de productions, les ressources utilisées dans le processus

Brevet de technicien supérieur « notariat » Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN Mai 2008 1/44 Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l’enseignement professionnel notarial souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément

les devoirs et les guides ; ■■ de contacter les différents services du CNED de Poitiers. 15 CNED GUIDE – Votre formation au Cned 8 7910 GU WB 01 14 TROISIÈME PARTIE L’EXAMEN Les épreuves BTS Notariat épreuves Modalités Durée Coefficient 1. Culture générale et expression U1 Écrit 4 h 3 2. Langue vivante étrangère U2 Écrit Oral 2 h 20 min. (1) 11 3. Environnement économique et managérial du notariat U3 Écrit 3 h 3 4. Droit général et droit notarial U4 Écrit 4 h 4 5. Techniques notariales

Techniques notariales, devoir 2 BTS Notariat Premier travail (2 points) Lorsque l’on « collationne un acte », les principaux points névralgiques, à vérifier soigneusement, sont les suivants : – la date et le lieu de l’acte ; – l’indentification des parties ; – la désignation de l’immeuble ; – l’effet relatif ; – le prix ; – la fiscalité ; – les paraphes et signatures ; – le nombre de pages, les mots nuls et annexes. Deuxième travail (2 points) Vous avez rédigé l’en-tête d’un acte de donation

MAROC INTRODUCTION Apparue dès l'Antiquité à ROME, oubliée pendant les périodes troublées qui agitent la GAULE, pendant plus de cinq cents ans, l'institution notariale revient avec la création de l'Empire Français. L'Empereur CHARLEMAGNE recommande ainsi en l'an 803 à ses représentants royaux de réintroduire la fonction notariale. Le notaire est alors un simple greffier de juridiction royale ou seigneuriale, "celui qui note rapidement" en transcrivant fidèlement ce qui lui est rapporté. Mais

87925CTPA0111 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Techniques notariales Deuxième année Devoir 1 1. La doctrine juridique distingue soigneusement les notions de clientèle et d’achalandage. Quelle est cette distinction et en quoi est-elle importante ? (3 points) Réponse : l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ.

vers d’autres corps de métier. Au 19ème siècle, il y avait en Loire-Atlantique 205 notaires pour 1 134 266 habitants, dans le Maine-et-Loire il y avait 138 notaires et dans la France entière il y avait 7 800 notaires qui exerçaient leur activité dans 4 600 offices. L'ordonnance du 2 novembre 1945, met en place une structure institutionnelle et crée le Conseil Supérieur du Notariat. Pendant les années 50, le notaire apporte une contribution essentielle à l’effort de reconstruction dans les domaines

BTS Notariat – 2e année TECHNIQUES NOTARIALES DEVOIRS www.cned.fr 8 7925 DG WB 00 13 Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue de la séquence 4 Durée : 5 h Vous devez également avoir acquis les connaissances relatives aux successions et au droit de l’urbanisme et de la construction du cours de droit général et droit notarial de 2e année. u Dossier 1 Le sujet comporte 3 annexes. Monsieur Bertrand, client habituel de l’office de Maître OLIVERA situé à Lyon, vient vous

année TECHNIQUES NOTARIALES DEVOIRS www.cned.fr 8 7915 DG WB 00 13 Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue de la séquence 6 Note : /60 Durée : 5 h Vous devez également avoir acquis les connaissances relatives aux régimes matrimoniaux du cours de droit général et droit notarial de 1re année. Ce sujet comporte deux dossiers. u Dossier 1 (30 points) Maître TROYEN a reçu les époux BERLIO pour la vente d’un appartement dans une copropriété qu’ils ont acquis le 4 juin 2001