Devoir 4 Svt 2nde

différentes : → symbolique : choix d'en parler pour exprimer une volonté politique forte => choix politique. Exemple : L.6 juillet 89 Rapports locatifs ; L.21 janvier 1995 - mais juridiquement : pas un D fondamental ; protection de la santé L.2002... svt dans les 1ers articles de la loi mais les juges ne reprennent pas cette qualification. → le législateur utilise l'expression, qui renvoie au juge le soin de l'interpréter => cas du référé liberté = L.521-2 CJA. de meme 4422-16 CGCT : liberté parle

infidèles. Section 2 : Etapes de la formation du DI classique La Renaissance Developpement Société interétatique 15/16ième : notion moderne de l’Etat, unification territoire sous Autorité Royale (Frce ss Louis 11), pouvoir Etatique organisé 4 étapes principales : pouvoir central organisé, pouvoir et prérogatives indépendantes du titulaire, Monarchie, pouvoir sur 1 territoire (fondement essentiel, limite autorité Etat, apparition des frontières). Monopole d la force par l’Etat □(→┬ ) favorable

Sparte au 5ème avant JC. Deux gds auteurs : Platon (La politique est l’art d’élever les troupeaux) et Aristote. C’est l’intérêt de la cité qui prône et l’individu ne représente rien. Aristote est l’inventeur du principe de la séparation des pouvoirs. La 2nde période, correspond à la période de la Renaissance, c’est la naissance des Etats nations au 14ème-15ème à la fin du Moyen-âge. Dans le même temps l’Etat monarchique s’est affranchi de la tutelle du Pape qui avait des prétentions spirituelles et temporelles

avec fermeté et vigilance les tendances de la 'Russie' à l'expansion. _ Le 12 mars 1947, présentant devant le Congrès américain une demande de crédits pour aider la Grèce et la Turquie à combattre la guérilla communiste, Truman spécifie qu'il est du devoir des Etats-Unis de 'soutenir les peuples libres qui résistent à des tentatives d'asservissement, qu'elles soient le fait de minorités armées ou de pressions étrangères'. _ En juin 1947, le général Marshall, secrétaire d'Etat, propose aux nations européennes

des élèves d'autres pays développés ), alors que la plupart des classes des lycées sont surchargées (on voit par exemple des élèves français passer brusquement en l'espace de 2 mois d'une classe de 25 en 3ème à une classe de 38 voire 40 lycéens en 2nde) par des suppressions de postes dévastatrices critiquées par la Gauche comme par la Droite ( des critiques allant d'Olivier Besancenot à Luc Ferry (ancien ministre de l'éducation sous le gouvernement Raffarin) en passant par Marie-George Buffet, François

comme les prérogatives accordées aux particuliers. Droit positif qu’il soit objectif ou subjectif le drt qui importe est le drt positif, c-a-d l’ensemble des règles qui existe ds un pays donné. Ns verrons en première partie les droit objectif et en 2nde partie le droit subjectif. PARTIE 1 LE DROIT OBJECTIF Le drt objectif en tant qu’ensemble de regles de drt va nécessité un repérage de la règle de drt par rapport aux autres regles de cnduite ds la société. CHAPITRE 1 LE REPERAGE DE

chefs du gvmt provisoire. Ch 1 : Naissance et évolution de la Vème Rep Elle a pris naissance grâce à la volonté d’un homme. Le général DG synthétise des courants de réformes institutionnels et constitutionnelles qui sont antérieurs à la 2nde GM. Il a fournit la preuve que le syst des partis ne fonctionnait pas. Il l’avait dit et ça C réalisé. Pour Charles DG, la IVème Rep n’est qu’une expérience : la Vème Rep sera donc LE régime qui convient à la Fr dans la stabilité. Il y a une

démocratiques. En effet, elle tire partie de la séparation des pouvoirs qui comprend 2règles : * La 1ere qui dit que les pouvoirs, cad les f° étatiques (exécutive et législative) ne doivent pas être concentrés entre les mains d’un seul organe. * La 2nde dit qu’il faut que ces pouvoirs soient conférés à des organes différents. Ces règles ont été édictées afin de préserver la liberté des individus. C’est pour cela qu’on retrouve ces règles dans la DDHC. De ce fait, l’un des pouvoir devra ainsi être

mois d’arriérés de loyer (Septembre, Octobre et Novembre 2010) ; Qu’à la suite d’un Acte de Commandement Assignation en Référé aux fins d’expulsion à lui servir le 4 / 12 / 2010 par Exploit du Ministère de Maître Yakhouba CAMARA Huissier de Justice à Rufisque ; Il a choisi volontairement de libérer les lieux tout en restant lui devoir la somme de 85.000 Frs représentant le mois de Novembre 2010 plus la somme de 78.990 Frs représentant le montant d’une facture d’électricité soit au total la somme

connu pour autant l'inflation législative qui caractérise notre époque. A Rome, la loi est un acte grave et dc rare: « Plurimae leges, pessima res republica » disent les romains. « Trop de loi détruit l'Etat ». Entre les XII Tables et Auguste (4 siècles) on dénombre environ 800 lois. Seulement 24 portent sur des questions de pur droit privé, questions très précises dt la plupart des cas. Le reste = l'immense majorité des questions concernant les relations entre particuliers, et d'abord les