Devoir 4 Svt Seconde

garanties il prend le nom de créancier chirographaire. Le pb c'est que le droit de gage général ne constitue pas tjs une garantie suffisante pr le créancier. Article 2284, entre la date de naissance de la créance et sa date d'exigibilité, le créancier va devoir subir ttes les fluctuations de l'actif patrimonial de son débiteur. Si pdt cette période certains biens entre ds le patrimoine du débiteur le créancier peut les saisir. En revanche si durant cette même période, certains biens sortent du patrimoine

permet de distinguer le dt subjectif où une personne dispose d'un pouvoir qui n'est pas reconnu dans son intérêt proprement dit. Ex l'autorité parentale (pouvoir détenu par les parents dans l'intérêt de l'enfant). Ce droit objectif s'accompagne de devoirs. Rq 2 : Ce pouvoir, le titulaire du droit a une certaine maitrise dessus! Parfois, cette maîtrise est complète, et il peut y renoncer complètement ou le conférer à autrui (ex: dt de propriété). Mais d'autres fois, la renonciation général n'est

puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau code de commerce comporte 9 livres : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Du commerce en général. Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. De certaines formes de ventes et de clauses d’exclusivité De la liberté des prix et de la concurrence Des effets du commerce et des garanties Des difficultés des entreprises De l’organisation du commerce 4 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines lois

Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref, toute source qui n'est pas juridique. *Le droit en donne une définition plus étroite donnée par son étymologie, cette notion nous vient en ligne directe du droit

et d’évolution du droit à travers notamment l’évolution de ses sources au cours des grandes périodes historiques qu’à connu l’Europe, la France depuis l’antiquité jusqu’au début du 19eme siècle (modification de Napoléon). L'histoire est divisée en 4 parties (même si critiquables): antiquité  moyen age époque moderne époque contemporaine -Antiquité jusqu'au Vème siècle (grecs et romains, importants en Europe surtout Rome); 476 : la chute définitive de Rome. -Moyen Age jusqu'au XVème

assurance obligatoire Lorsque l’assureur maladie agit en tant qu’assureur de base (social), il exécute d’une tâche publique déléguée par la Confédération : l’assurance minimale prévue par la LAMal. Conséquences : Obligation d’assurer tout le monde. Art. 4 al. 2 LAMal. Obligation d’avoir des primes égales pour tout le monde. Art. 61 de la LAMal. Pas de distinction jeunes-vieux Caisses mal privées émettent des décisions administratives Pour pratiquer : autorisation de la Conf : 13 LAMal Pas d’autonomie

être autorisé par le juge pr éviter de paralyser la gestion des biens du présumé absent Art 116 CC, il pt sagir d'un partage total ou partiel. La gestion des biens du présumé absent, le partage, le paiement de ses dates, peut inquiéter et concerner svt des tiers. IL y a en cours de gestion de la vie courante des opérations effectuées par le rpzt, qui concernent les tiers. Pr éviter la gestion des biens la loi a mis un système qui vise à rassurer les tiers, les créanciers, qui sont rassurés, les droits

...................................................... Fiche 2 Connaître sa formation et adopter un comportement gagnant .................. Fiche 3 Le matériel et les ouvrages indispensables ................................................... Fiche 4 La technique du coureur de fond ...................................................................... Fiche 5 Que faire dans l’urgence ? .................................................................................. Fiche 6 Travailler au brouillon

doit continuer à exister à côté de la constitution et au -dessus d’elle. * Peuple français dont l’existence et le pouvoir souverain préexistaient à la constitution du 4 octobre 1958 : art3 . lui attribue une souveraineté au peuple mais il l’a déjà puisqu’il est l’auteur de la Constitution. * Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : roi chef suprême de l’Etat alors que la charte été elle aussi librement créer par lui. * Sur plan formel : la rigidité des règles constitutionnelles dépend

économiques optent pour des actions civilement illicites en considération du fait qu’elles leur seront statistiquement profitables. Pour faire ce choix, il met en balance, l’économie qui résulte pour eux a telle exigence légale et le risque d’être conduit a devoir indemniser quelques victimes. Du point de vue de la technique juridique, le fait d’ériger le principe de la réparation intégrale du dommage, c a d tout le dommage mais rien que le dommage, au rang de dol conduit a rejeter tout mécanisme de dommages