Devoir Anne Lamy

1re civ., 27 nov. 1984 : Gaz. Pal. 1985, 2, p. 638. – Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, SCP D. Bakeland et F.X. Terrade : D. 1995, inf. rap., p. 68). Or, c'est par référence au chiffre d'affaires réalisé (moyenne des recettes des deux ou trois dernières années) qu'est déterminée la valeur de l'apport, donc le prix de la cession (J. Penneau, op. et loc. cit.). Il n'en va pas différemment des cessions de clientèles commerciales. Cette évolution, évidemment, a été accentuée par la possibilité, consacrée de

attaché au combat en faveur de la liberté de la presse. Sans elle, point de démocratie qui ne peut espérer un plein épanouissement qu'avec la libre circulation des informations permettant aux citoyens de jouir de leurs droits et d'accomplir leurs devoirs de manière éclairée. A l'évidence, « la liberté de la presse est la mère de toutes les libertés »2. Mais dans une dimension plus contemporaine, on constate que les limites naturelles de la liberté d'expression s'effritent. L'information est partout

(coll. Cours), 4ème éd., 2009 B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre. Ph. Merle (avec la collaboration d‟A. Fauchon), Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 14ème éd., 2010 J. Mestre et D. Velardocchio, Lamy sociétés commerciales 2011 J.-M., Moulin, Droit des sociétés, Gualino (coll. Mementos LMD), 5ème éd., 2011 B. Petit, Droit des sociétés, Litec-Editions du JurisClasseur (coll. « Objectif droit), 5ème éd., 2010 Ripert et Roblot (par M. Germain et

sur le fonctionnement d'une société démocratique basée sur le Contrat social (1762) dans lequel le peuple souverain organise la vie collective. Rousseau propose aussi, avec Émile, ou De l'éducation (1762), une réflexion sur l'éducation qu'il affirme devoir s'appuyer sur la préservation des qualités naturelles de l'enfant et assurer plutôt des savoir-faire concrets que des savoirs livresques. Dans le domaine littéraire, l'apport de Jean-Jacques Rousseau est également déterminant avec Julie ou la

société25. A cette catégorie, s‟ajoute un actionnariat minoritaire qui regroupe les petits porteurs individuels26, les actionnaires salariés dont la participation est devenue un phénomène important à l‟occasion des grandes vagues de privatisation des années 8027. 22 M-D POISSON, « La protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés de capitaux », thèse 1984, Université de Clermont Ferrand 23 Les Echos, 3 février 1992 24 La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations

par un juge Chapitre I. Le contentieux porté devant le juge étatique Chapitre II. Le faible recours à l’arbitrage vi INTRODUCTION 1. Il a été abondamment soutenu que la « crise de la justice civile » a favorisé au cours de ces dernières années le développement de modes de solution des litiges alternatifs aux procédures juridictionnelles offertes par l’Etat. Comme le note en effet L. CADIET, « ADR (Alternative dispute resolution) et MARC (Modes alternatifs de règlement des conflits), selon

Maroua, de Yagoua et du Logone proprement dit. Le 6 février 1922, la subdivision du Logone change de chef-lieu, qui passe de Logone-Birni à Kousseri. Kousseri, qui prendra le nom de Fort-Foureau, se situe sur la rive gauche du Chari, en face de Fort-Lamy, ce qui permet de remédier un peu à l’isolement de cette subdivision. Elle sera érigée en circonscription en 1925, puis redeviendra subdivision pour être reclassée circonscription en 1933, sous le nom de circonscription du Chari (arrêté du 27 mars)

par les bas salaires, la main d’œuvre qualifiée et les usines modernes asiatiques. Ainsi aujourd’hui, aucun membre de l’UE ne peut plus appliquer de restrictions aux importations de textile. Les entreprises picardes et françaises vont désormais devoir faire face à la concurrence internationale. Le marché du textile technique européen : Les TUT sont désormais une industrie globale et non plus l’apanage de quelques pays industrialisés. Toutes les industries utilisent des TUT mais tous les pays

4 - Droit invoqué par voie d'exception non soumis à la prescription biennale Le défendeur peut résister, par voie d'exception, à une demande d'exécution du contrat d'assurance en soulevant la nullité de celui-ci, même plus de deux années après que cette nullité eut pu être demandée par voie d'action. Cass. Civ. I, 23 Juin 1993, RGAT 1993, p.774, note H.Margeat. La prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des Assurances n'atteint que l'action

subi par le cocontractant doit être certain pour donner lieu à réparation, ce qui n’exclut pas que les juges puissent recourir à la notion de perte de chance. Nous rencontrons fréquemment ce cas dans l’hypothèse d’un manquement du professionnel à son devoir de conseil. L’expert-comptable dont la responsabilité a été mise en cause dispose toutefois de moyens de défense. Il peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les limites prévues au contrat, les réserves et mises en garde exprimées au cours