Devoir Anne Lamy

accords dont le caractère restrictif de la concurrence est pourtant, théoriquement, incontestable. Il s'agit de la théorie dite du « seuil de sensibilité » qui trouve son origine dans le droit allemand de la concurrence où elle était connue dans les années 1960 sous le nom de « Bagatellverträge », se traduisant par l’application de l’adage « de minimis non curat praetor » (le préteur ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes), d’où son second nom de minimis.            

ensuite plus ou moins tombés en désuétude, dans certains cas (France, Portugal) parce qu'ils étaient associés à l'Ancien Régime[24]. Dans les années 1990, le mot « governance » a été rétabli de nouveau par des économistes et politologues anglo-saxons, et par quelques institutions internationales telles que la Banque Mondiale, FMI…etc. Durant ces années « l’art ou la manière de gouverner » est la signification de « governance » mais avec des enrichissements. Il s’agit de le distinguer du mot « gouvernement » ;

J.-P. Pizzio. 6 La protection contre les clauses abusives par la loi de 1978 est donc confiée au pouvoir exécutif et administratif par lʼintermédiaire de décrets du gouvernement et dʼune autorité administrative indépendante. Or, face à des années de désintérêt du pouvoir réglementaire et de marginalisation du juge, ce dernier est parti lui même à la conquête de son propre pouvoir en matière de clauses abusives. B. Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives

d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée. Par sa double proximité maghrébine et européenne, le Maroc a vu le secteur publicitaire se développer d’un rythme très rapide. A partir de l’indépendance en 1956, et-ce jusqu’aux années 70, la publicité y aura les mêmes supports que durant le protectorat. En revanche, les supports s’élargiront dans le domaine cinématographique et radiophonique et plus précisément à « radio Tanger ». Durant cette époque « Afrique film Maroc », « Havas »

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

entreprise espagnole dont l’origine remonte au milieu du XIXe siècle. A cette époque l’entreprise s’appelle encore Granja Asturias et son activité consiste en la production et la distribution de pattes de coing et autres confitures. Dés la fin des années 50, le propriétaire de l’entreprise eut l’idée d’enrober une boule de sucre autour d’un bâtonnet en bois afin que les enfants ne se salissent plus les mains en mangeant des confiseries. [pic] Cette innovation qui constitue une rupture

LAMY DROIT DU FINANCEMENT • • • • • Titres et marchés Ingénierie financière Paiement Crédit Garanties du crédit Directeur de l’ouvrage Jean DEVÈZE Professeur à l’Université de Toulouse Faculté de Droit et de Science Politique Alain COURET Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Gérard HIRIGOYEN Professeur des Universités Directeur de l’Equipe Entreprise Familiale et Financière Directeur du Pôle Universitaire de Sciences de gestion

encore quelques années, ou encore la renaissance du facteur religieux, qui atteint des sommets avec le terrorisme islamiste. Celui-ci souligne bien la nécessité, pour une géopolitique nouvelle soucieuse de faire face à l'importance croissante des acteurs non étatiques ou à un phénomène comme celui des "Etats déliquescents" (failing states), d'abandonner les considérations strictement nationales. Dans ces conditions, quels sont les changements intervenus au cours des quinze années écoulées entre 1989

gratuite ? Toutes ces questions font déjà et continueront probablement à faire l’objet de nombreux articles et livres d’économistes et sociologues. De notre côté, nous allons traiter un type de problématique qui commence seulement à émerger plusieurs années après la création de ces réseaux : les problématiques juridiques. En effet, comme tout nouveau phénomène ces réseaux doivent être appréhendés par le droit. Pour cela, la première difficulté est de définir leur nature juridique et ensuite il faut voir

frontières politiques : cela s’appelle des marchés… » (M. Hauriou, Principes de Droit public, Sirey, 1ère édition, 1910). Une parenthèse de l’histoire économique vient de se refermer, elle aura duré presque trente ans . Tout commence au début des années 1980, lorsque Ronald Reagan à Washington et Margaret Tatcher à Londres lancent leur croisade libérale : moins d’Etat, plus de marché ; leurs armes : libéralisation, déréglementation, privatisation et financiarisation. Une révolution politique, économique