Devoir Art Appliqué

les Espagnols aident les esclaves. La loi du 4 avril 1792 reconnaît l’égalité politique des mulâtres mais les propriétaires répugnent toujours à appliquer la loi. Après la proclamation de la République une commission, composée des commissaires de la République Léger-Félicité Sonthonax, Etienne Polverel et Ailhaux, est envoyée sur place afin de faire appliquer la loi. La tension est vive entre les colons blancs, les mulâtres, les Noirs affranchis et les esclaves. Les troupes de la République appuyées

I Les caractres gnraux de la rgle de droit. I) Le caractre gnral et impersonnel de la rgle de droit. Loi termes abstrait vocation sappliquer tous. Rgles sappliquent uniquement des catgories de personnes. Ex incapable (mineur et adulte protgs). Art 502 majeur protg nest pas responsable des actes causs aprs ouverture tutelle. Enfant naturel enfant hors mariage. Lois caractre permanent sappliquent chaque fois q les conditions prvues sont remplit. Ms vx pas dire quon peut pas changer. Quand les

étudierons d’abord le devoir du juge de faire appliquer la loi des parties (I) puis nous nous attarderons sur son pouvoir d’interprétation (II). I. Devoir du juge de faire appliquer la loi des parties Comme il a été dit en introduction les conventions légalement formée entre les parties tiennes de loi à ceux qui les ont faites et le juge doit s’y plier (A), néanmoins les lois conventionnelles ne sont pas toujours effectives ou justes (B). A. Le contrat vaut loi entre les parties Art 1134 al 1 du

droit. Droits subjectifs: Application du droit objectif. Prérogatives, possiblité des droits et des devoirs applicables du droit objectif. Les droits subjectifs naissent de l'application du droit objectif. Définition du cadre du droit: "Ensemble de règles de conduite socialement édictés et sanctionées qui s'imposent aux membres de la société" Technique pr justifier des obligations, des devoirs mais aussi des prérogatives par un enchainement de normes crées et appliquées par autorités abilités

par le mari. Même si, le devoir de solidarité est présent dans le mariage, Puisque, l’utilisation du patrimoine, ayant créé des dettes a été excessives et n’était pas en connaissance de l’épouse, comme il ressort des faits de l’espèce, la solidarité n’a pas lieu. Il l’est ainsi présenté à l’article 220 du code civil. L'épouse peut ainsi demander le divorce au regard de l’article 242 du code civil. Il ressort des faits de l’espèce que l’épouse a failli à son devoir de fidélité. Le mari peut

au juge mexicain le divorce. Ce juge lui accorde le divorce. La femme qui vit à Paris, saisi les T fçais ms ne demande pas le divorce sinon la séparation de corps ( = forme de divorce allégée). Les devoirs des époux sont allégés, ils n'ont plus d'O de communauté de vie. Mais ils leur restent un devoir de fidélité. Il y a donc 2 demandes ≠. 3 questions se posent ici : * Est-ce que le T fçais est compétent pr statuer sur la dde en séparation de corps? * Supposons que le juge fçais

développement du droit. Contenu romain enrichi et précisé par droit canonique. Juge applique d'office les règles de la bonne foi. E. Huber a inséré deux articles sur la bonne foi dans le Titre préliminaire: Deux sortes de bonne foi: 1. Au sens objectif nach Treu und Glauben 2. Au sens subjectif die gute Glaube 3. Art. 2 al. 1 CC au sens objectif 4. Art. 3 CC au sens subjectif. 3.1.2.1.1. La bonne foi au sens objectif (art. 2 al. 1 CC) Définition = la loyauté qu'on doit observer dans les relations

au moins invoque la loi étrangère au soutient de sa prétention : dans cette hypothèse la règle de conflit de loi est mise dans le débat pk une des parties a invoqué la loi étrangère. Le juge va devoir vérifier si le droit de l'application étrangère est bien fondé en droit et pour s'y assurer il va devoir mettre en œuvre la règle de conflit loi : il ne le fait pas d'office ms sur invitation d'une des parties. L'hypothèse qui est problématique c'est que les parties invoquent toutes les deux

applicable à l'acteur. Les juges doivent qualifier les faits. Le devoir du juge de qualifier exactement les faits comporte une exception importante qui découle de la pratique de la Cour de Cassation qui est connue en doctrine sous le nom de la théorie de la peine justifiée. I_ Les juges doivent qualifier exactement les faits C'est rechercher le texte qui est applicable aux faits qui sont poursuivis. C'est le premier devoir du juge. Ce devoir de qualifier exactement les faits est affirmé par une jurisprudence

répondre de ses actions ». Ainsi, on distingue, pour le chef de l’État, la responsabilité pénale de la responsabilité politique. La responsabilité pénale implique un recours par l’État contre un trouble à l’ordre public. C’est un devoir du citoyen en démocratie. Appliqué au président de la République, elle est donc un gage du principe d’égalité mais peut aussi attenter à l’honneur de la fonction présidentielle. La responsabilité politique est la possibilité d’être renversé par le peuple ou par l’assemblée