Devoir Art Appliqué

conflit de loi et le conflit de juridiction. Ex : deux époux veulent divorcer, l’un est français, l’autre est italien. Pas de nationalité commune, pas de domicile commun, quel juge est compétent ? A supposer le juge français, quel droit va-t-il devoir appliquer ? La notion de conflit de loi : Quand au moins deux lois devant des systèmes juridiques différents ont vocation à régir une même situation juridique individuelle et ce quelque soit le contenu de ces lois. Cela suppose l'existence d'une situation

négatifs: numéros __2__ et _8____ Explication du n° ___2__ RIEN NE SE REGLE PAR LA FORCE LES LOIS SONT ETABLIES POUR FAIRE RESPECTER LE DROIT DE QUELQU’UN Explication du n° __8___ LES INTERDITS SONT PUNIS PAR DES LOIS, ON A DES DROITS MAIS AUSSI DES DEVOIRS 3) Ecris ta définition dans la case n°15 LE (UN) DROIT, C’EST 1) Le contraire de la force | 2) La force qui s’est justifiée | 3) Une règle garantie par une force légitime | 4) Ce qui doit être | 5) Ce qui existe légalement | 6) Ce qui est légitime

précisément la règle de droit. I – Fait et droit: Ce sont 2 notions souvent opposées. Fait = ce qui est, la réalité = l'être Droit = pas une réalité naturelle, première = le devoir être Le fait vient avant le droit. Le droit essaie d'organiser et de cadrer les faits. Il y a toujours un décalage entre l'être et le devoir être. Il est illusoire de croire que le droit peut et doit toujours s'adapter au fait. Ex: il serait stupide de ne pas interdire le meurtre sous prétexte que des crimes sont

Droits et devoirs de l’infirmièreDroits et devoirs de l’infirmière Amary Anaïs, Vigno Mélanie, Villette SandraLes objectifs • Connaitre la législation en tant que futurs professionnels de la santé. • Informer la promotion sur les droits et les devoirs que nous avons en tant qu’étudiant et futurs professionnelsPlan • I/ Pré-requis • II/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport au patient. • III/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport à l’employeur. • IV/Droits et devoirs en tant

étatique L'Etat sanctionne la non exécution de l'obligation ou l'absence de validité (nullité de l'acte). Possibilité d'allez devant les tribunaux. 2 intérêts: – Permet d'exclure les devoirs moraux et/ou religieux. Exemple de devoir moral: devoir de venir au secours de ceux qui sont dans le besoin. Ces devoirs peuent êtres en même temps des obligations juridiques (= obligation qu'on les parents d'entretennir leur enfants). La charité n'est pas sanctionné juridiquement – Permet de distinguer les

PDR : - Art 10 : le PDR promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au GV de la loi adoptée. - Nomme le PM, ainsi que les membres du GV sur proposition du PM. - Art 20 : dispose de l’administration et de la force armée, responsable devant le parlement sous condition de l’art 49/50. B. L’irresponsabilité du PDR : - Irresponsabilité pénal : art 68 de la C sauf exception en cas de haute trahison. Mais révision février 2007 nouveau motif pour « manquement à ses devoirs » incompatibles

l’ensemble les droits subjectifs = droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par une autorité à un individu ou à un couple d’individus qui vont se prévaloir de prérogatives devant autrui. Sanctions prévues en cas de violation. Ex : Art. 1382 – « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel qu’il est arrivé à le réparer. » Le droit est à la fois droit objectif et subjectif, ces deux définitions sont complémentaires. 5 oct. 12 Introduction

l'appliquer directement. Le 22 septembre 1997, le conseil d'Etat est saisit, il est interrogé sur la question du regroupement familial. On se demande si on peut appliquer directement la convention internationale des droits de l'enfant. Le conseil d'état dit oui car on ne peut pas séparer l'enfant de sa mere. Il dit que certains articles peuvent être appliqués directement et d'autres pas. La cour de cassation c'est a nouveau prononcée le 18 mais 2005 et là elle a dit clairement que la convention de New York

1.Notion de resp. civile Responsabilité civile Art. 41ss CO Conception traditionnelle Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de

d’autres droits. La force du commandement On distingue Les règles supplétives  de volonté : règle de droit (obligatoire) mais par volonté on décide d’appliquer autre chose. Le fait qu’elle soit supplétive permet de choisir autre chose. Ex : Art 621, contrat de vente, l’acheteur doit payer le pris au moment ou on reçoit l’article, cette règle est supplétive, donc on peut se mettre d’accord avec le vendeur finalement payer plus tard. Elle permet de laisser une liberté à la volonté individuelle