Devoir Commun 2nd Francais

économiques (entre le créancier et le débiteur). Tout type de lien entraîne application des règles de droit. Le droit assure la régie des rapports entre les individus (Entre parents et enfants pour les questions de filiation, d’autorité parentale, de devoirs réciproques ou entre personnes mariées ou pacsées pour la fidélité, la communauté, la gestion des biens). Le droit assure également les rapports économiques entre les individus (création de société commerciale, entreprise individuelle, la question

subjective du droit : le droit est l’ensemble des prérogatives (= droits ET obligations) qui appartiennent à la personne humaine en tant que telle. Exemples : * contrat de prêt : emprunteur a le droit de recevoir ce contrat et le propriétaire a le devoir de le lui remettre ET l’emprunteur a l’obligation de rendre ce contrat et le propriétaire a le droit de le récupérer. * Les Droits de l’homme : droit d’opinion (penser et l’exprimer) * Le droit est omniprésent dans notre vie, du matin au

l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes dogmatiques, rupture avec le code civil de 1804 avec la loi du 23 Décembre 1985 qui parachève l'égalité entre les époux, loi du 3 Juillet 1993 qui

comparer des droits. Le mot « système » ne doit pas être entendu au sens sociologique. C'est en fait un simple synonyme de famille. Les comparatiste, utilise ce mot de « système » pour regrouper des droits qui présentent un grands nombres de points communs et donc créer des familles de droit. On parle de droit objectif ici. Le verbe « comparer »,se définis par mettre en parallèle pour faire apparaître des similitudes et des différences. On se rend compte que le verbe comparer est bien plus vaste

créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français domicilié en France achète une BMW d’occasion à un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu et il est exécuté en Allemagne. Il se trouve que ce véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent : Devant quel juge le citoyen français doit il agir ? Juge Suisse (domicile du défendeur) ? Juge français ? Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est

une institution proche et aussi lointaine pour les français : Institution proche car compte tenu de l’extrême dispersion de la propriété en France, chacun de nous a été ou sera amené à consulter l’administration cadastrale. Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier ou à l’occasion d’un conflit avec son voisin sur les limites de propriété. Proche aussi car elle touche au droit de propriété qui est une valeur chère au cœur des français et qui est sacralisée par le droit. Institution lointaine

..................................................................................................3   DEVOIR 01 ...............................................................................................................................9   DEVOIR 02 .............................................................................................................................19   DEVOIR 03 .....................................................................................................

obtenu le 15 mai 1963 deux arrêts, l’un concernant la séparation de corps, l’autre concernant la dissolution du régime matrimonial consécutive à cette séparation de corps. Pbs posés : - séparation de corps admissible ? OK si dt Français applicable puisque dt Français connaît la séparation de corps. Sauf que situation internationale : liens ac la Bolivie, Espagne. Or, en Bolivie, la séparation de corps n‘existe pas. Pb de la loi applicable = pb du conflit de lois. - Question de l’existence du

révolutionnaires Français. A partir de 1778 la France, l’Espagne, les Pays Bas aident les USA a s’affranchir de la GB. C’est aussi une occasion pour eux d’affaiblir une puissance coloniale adverse. Le gouvernement Français aide les insurgent américains et en 1781 la derniere armée anglaise capitule. Cette indépendance est consacrée par le Traité de Versailles entre la France et la GB. La déclaration d’indépendance en 1776 est une source d’inspiration pour les révolutionnaires Français. En 1780 a Londres

Thématique : qu’est-ce que le droit constitutionnel ? C’est une branche du droit public qui comprend différentes branches : - Droit administratif - Droit international et européen - Droit constitutionnel Ce droit public s’oppose au droit privé : droit commun, droit judiciaire. Que signifie cette opposition ? Elle est radicale : - Le droit privé : toutes les branches du droit qui régissent les relations entre les personnes privées, entre les personnes morales. Il régit les relations interindividuelles