Devoir De Fidélité Entre époux

recevoir. Depuis cela, le législateur prévoit en l'article 215 du Code Civil que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.». En effet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. Cela vaut également pour un contrat matrimonial car celui-ci repose sur un contrat et constitue le fondement d'une famille. Ces obligations ont un caractère réciproque de devoir et de droit: le devoir de les respecter et le droit d'en obtenir le respect. Néanmoins, cette communauté

commises par son mari Brice car le mariage entraine des responsabilités et des devoirs qui n'ont pas été respecté par son mari. Tout d'abord, il est important de retenir les éléments essentiels de ce cas. Ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariages; tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux), il y a la présence d'un enfant, il faut noter

solidarité, est un contrat passé entre deux partenaires de même sexe ou de sexe différent pour officialiser leur vie commune. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 suite à une réflexion européenne visant à trouver un nouveau mode d’union pour que les couples homosexuels soient reconnus eux aussi. Le mariage et le PACS sont aujourd’hui deux unions totalement ancrées dans les mœurs françaises, ces deux modes d’unions présentent toujours des différences notables entre elles pourtant plusieurs

ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme »1. La loi du 15 novembre 1999 a clairement condamné cette jurisprudence entre affirmant que l’union peut concerner deux personnes de sexe différent ou de même sexe. En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose : « le concubinage est 1 Soc., 11 juill. 1989, Bull. civ. V n°514. une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

- Personnes morales de droits public : L'Etat, les provinces, les communes . - Personnes de droit privé : poursuivant un but non lucratif ( ASBL, fondations) poursuivant un but lucratif ( SPRL, SA ) 4) Quelle est la différence entre ces deux types de personnes morales ( de droit public et de droit privé) ? - Les personnes morales de droits public sont d'intérêt général et nécessaire au fonctionnement de la société civile, elles permettent d'organiser la vie des citoyens. -

les textes internationaux. On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, la volonté est importante, comme dans un contrat, mais l’intervention de l’autorité publique est également substantielle. Par exemple, les époux ne peuvent pas supprimer ce statut légal par leur seule volonté même si une restriction est apportée à ce principe, depuis la loi du 11 juillet 1975, avec l’introduction du divorce par consentement mutuel. Le Code civil a fait pendant longtemps du

dans le livre du Code Civil relatif aux personnes et non dans celui qui traite du droit commun des contrats. Le PACS est une nouveauté que l'on peut rapprocher du mariage sur certains points mais diverge sur d'autres. En effet pour le pacs, les époux peuvent être du même sexe contrairement au mariage, c'est en grande partie la raison de la création du pacs en 1999 pour permettre aux couples homosexuels d'organiser leur vie de couple sans pour autant leur ouvrir la possibilité du mariage. Cependant

de la famille La famille est le groupe fondamental dans l’organisation de la vie en société. Il est difficile de définir ce qu’est la famille, elle est une réalité très changeante et très variée au cours de l’histoire. Il y a peu de ressemblance entre les grandes familles et les familles monoparentales. Sous l’Antiquité romaine, la famille regroupait toutes les personnes sur lesquelles le père de famille (pater familias) exerce son autorité et ses pouvoirs c'est-à-dire son conjoint, ses enfants

phénomène. Juridiquement, la famille est : un groupe de personne reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. On s'aperçoit que pour le droit, le lien familial est d’une double nature, il peut résulter de deux possibilité : - mariage filiation Dans le cas du mariage, ce lien juridique est le lien : d’ALLIANCE. Le mariage va en effet, faire naître entre les époux, un lien de droit entre chacun des époux, et les membres de la famille de son conjoint (nouvelle famille, qui

ponctuelles à un problème donné dans un temps donné et une situation donnée. L’évolution du droit de la famille (cf. INSEE- Bilan démographique 2009) Au 1er Janvier 2010, on note une augmentation de 346 OOO habitants entre 2009 et 2010 au sein de la population française. Entre le début du XXème et le début du XXIème siècle, l’espérance de vie de la population française a augmentée. L’espérance de vie de la femme a augmenté et est plus élevé en France après l’Espagne. Le taux de fécondité en France