Devoir De Mise En Garde Du Banquier

des devoirs entre époux. I- Les devoirs réciproques Ici le code civil contient un chapitre entier consacré aux devoirs respectifs des époux. En 1804, ces devoirs étaient inégalitaires jusqu’en 1938, la femme mariée était considérée comme un majeur incapable, elle était placée sous la puissance de son mari. Aujourd’hui il y a une égalité totale entre les époux. L’évolution des mœurs a modifié cet état des choses en posant une identité des droits et des devoirs entre époux. Ces devoirs sont

au créancier un certain pouvoir, une certaine position. Celle-ci va de la surveillance de son débiteur à la prise en main de son débiteur lorsque survient une crise. Exemple : affaire Cœur Défense : il s’agit du financement d’une tour. Les banquiers qui ont consenti un financement à plusieurs ont voulu s’assurer une position inexpugnable pour le cas où surviendrait des difficultés dans le remboursement de la créance : ils se sont fait céder la totalité des revenus futurs provenant de cette tour

des nouveaux produits, se démarquer des autres entreprises ce qui nécessite une enveloppe financière. L’entreprise va donc investir car si elle n’investie pas elle ne pourra pas vivre longtemps, elle ne peut pas se reposer que sur son stock. Elle va devoir avoir recours à des financements extérieurs. Une entreprise doit aussi rester compétitive c’est à dire avant tout elle doit survivre dans cet environnement concurrentiel. L’entreprise va faire de la croissance extensive c’est à dire qu’elle

plus démunis, c'est-à-dire dont la solvabilité n'était pas garantie. Donc, des prêts immobiliers ont été accordés avec des taux d'intérêts variables et ces prêts ont été assortis d'hypothèques et donc là, c'est une très grande responsabilité des banquiers américains car ils n'ont pas vérifié la solvabilité. C'est aussi une très grande responsabilité des chargés de clientèle. Ces banques américaines auraient pu attendre le remboursement ou encore attendre la déclaration d'insolvabilité, or, elles

mois, autorise par le prsident du tribunal sil y a un motif valable. De plus, le conciliateur a une obligation de confidentialit. 4 Lissue de la conciliation Il y a deux possibilits laccord ou le dsaccord. Le conciliateur choue dans sa mission il va devoir rdiger un rapport avec les raisons pour lesquelles il a chou et devra lenvoy au prsident du tribunal. Le prsident va dcider le suivi (sauvegarde, redressement, liquidation). Sil y a russite laccord amiable doit tre prsent au prsident du tribunal.

que celle du droit commercial. Le droit commercial est le droit des commerçants et du commerce, le droit bancaire est le droit des banquiers et des opérations de banques. Il est probable que le droit bancaire est précédé au droit commercial, car beaucoup d’opérations de banques ont été développé dans l’antiquité, on sait que les grecs étaient de redoutable banquier. Alors que traditionnellement ont dit que le droit bancaire n’existait pas et ne soit apparue qu’au 10ème siècle. Le droit bancaire

Titre 2 : Les contrats translatifs de jouissance ou contrats de mise à disposition La mise à disposition d’une chose sans transfert de propriété. Le bail et le prêt ensuite, la distinction tenant à l’onérosité du 1er et à la gratuité du second. Chapitre 1 : Le bail Le bail repose avant tout sur une obligation, c'est l’obligation romaine de praestare, c'est de mettre à disposition une chose. Cette obligation s’oppose à l’obligation de facere et de dare, il n’y a pas dans le bail de transfert de

cette partie du code civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une autres séries de textes qui se trouve dans le livre I du code civil intitulé: des personnes; et livre V des droits et devoirs des personnes. Le droit du RM est à la fois un droit supplétive de la volonté des parties car il a le principe de la liberté de régime, mais aussi les effets du mariage sont des règles impératives qui s’imposent à tout les époux. SECTION I:

condamnation au versement de dommages-intérêts à la partie lésée. La mise en œuvre de la responsabilité du commettant pour les faits de son préposé est une alternative possible pour le créancier privé de son droit à l’information (II-A). Toutefois, cette obligation d’information est limitée dans la pratique (II-B). Elle peut devenir difficile à délivrer lorsqu’elle remet en cause une autre obligation de l’assureur (par exemple, le devoir de non-ingérence) ou bien le fondement même de la relation contractuelle

cautions. 2. Les effets secondaires de la solidarité Reposent en général sur l’idée d’une communauté d’intérêts entre les différents codébiteurs étant ds la même situation vis à vis du créancier. St essentiellement présents ds les Art 1205 à 1207CC. Mise en demeure adressée au débiteur ppal ou à la caution solidaire pduit effet à l’égard des 2. Interruption de la prescription à l’égard de l’un vaut à l’égard de l’autre. Déclenchement des intérêts moratoires à l’égard de l’un pduit effet à l’égard