Devoir De Mise En Garde Du Banquier

Il est impossible d’échapper à l’importance de la banque. Le banquier dispose d’une importance économique qui pourrait engendrer des abus. Il dispose également de certains pouvoirs aux répercussions importantes : monopole bancaire et mission de service public. Les relations avec le client et l’exécution de ses fonctions peuvent entrainer des litiges qui auront pour conséquences d’engager la responsabilité du banquier. Le banquier répond des actes et des faits dommageables ou illicites commis dans

DROIT BANCAIRE INTRODUCTION Nous sommes à l’ère de la banque, où les banquiers ont connu leur heure de gloire jusqu’en 2007 (date de la crise financière). Ces banques aujourd’hui sont des intermédiaires de l’économie car celle-ci est capitaliste, elle repose sur des sommes d’argent. Ouvrage : les aspects juridiques du capitaliste moderne, de RIPPET. Il écrivait dans vers 1951 « cette puissance des banquiers, nul ne la détruira si on ne détruit le régime lui-même » ; ceci affirmait que le régime

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation

d’économie, et à faire appel à eux en leur confiant des tâches d’intérêt général. C’est sur les banquiers que pèse la police des chèques sans provision. Les banquiers ont été les 1ers délateurs en matière économique avec la mise sur pied du système tracfin. Obligations sociales pesant sur le banquier : obligations d’ouvrir un compte bancaire à une personne physique qui en ait démunie. La loi n’oublie pas le banquier lorsqu’il s’agit de protéger le consommateur, à tel point qu’une partie du droit de la consommation

Le devoir de mise en garde Ce devoir du banquier existe aussi envers la caution. En 2005, la Civ 1ère a jugé que le banquier qui accorde un crédit à un emprunteur non averti doit mettre en garde celui-ci des risques liés à l’octroi de ce crédit. Le banquier ne commet pas de faute s’il accord un crédit non adapté. La faute n’est pas la. Il est fautif uniquement pour n’avoir pas mis en garde le débiteur. Ce devoir a été étendu au profit de la caution. Quel est l’objet de ce devoir ? Sur quoi

a déclaré leur demande irrecevable au motif qu’il s’agissait d’une dette à caractère professionnel. La compagne du gérant de la société désormais liquidée judiciairement a alors assigné la société créancière au motif que celle-ci avait manqué au devoir de conseil dont elle était tenue car elle lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné par rapport aux ressources dont elle disposait. Le 8 octobre 2002 le tribunal a rejeté cette demande c’est pourquoi elle fit appel de la décision.

qu’un certain nombre de réformes passe par l’ordonnance, par gain de temps. -          La jurisprudence, à la fois interprétative des textes, et créatrice (c’est la jurisprudence qui a mis au point le compte bancaire, ainsi que le devoir de mise en garde du banquier). -          Les décisions des autorités de contrôle, car certaines autorités de contrôle dans le domaine bancaire ont un pouvoir normatif. Elles peuvent encore sanctionner tel ou tel établissement. -          La pratique bancaire

Contrôler. 8 2.1. Banque de France. 8 2.2. Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). 8 2.3. Autorité des Marchés Financiers (AMF). 8 3. Dialoguer. 10 3.1. Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). 10 3.2. Médiation. 10 Partie 3 – RESPONSABILITE BANQUIER (17/11) 11 Chap 4 – Discipline pro élément de droit pénal (1h). 11 1. Mesures disciplinaires prises des autorités de tutelle. 11 1.1. Autorité Contrôle Prudentiel : recherche la forme (voir tab synthèse). 11 1.2. Autorité Marchés Financiers recherche

toute nature intervenant entre elles, en vue de leur règlement fusionné. Puisqu’elle est un acte juridique générateur d’obligations, la convention de compte bancaire réalise un contrat. A cet égard, une première et élémentaire observation est que le banquier accepte de recevoir, de garder et de rendre à vue, les dépôts monétaires constituent par le client et disponibles pour son compte. C’est-ce qu’on peut appeler un compte à vue. Selon sa définition, c’est un contrat par lequel la banque convient avec

bancaire a pour objet de régir l’activité, il comprend à la fois les règles relatives aux conditions d’accès et d’exercice des activités bancaires et puis les règles relatives aux activités bancaires elles-mêmes. Il s’agit donc avant tout du droit des banquiers, ou encore des établissements de crédits ; c'est-à-dire des commerçants qui spéculent sur l’argent et le crédit. Ce sont donc des professionnels indispensables à l’activité économique puisque sans leurs concours les industriels, les commerçants