Devoir Maison N 2 Svt 3ème

« contrainte légitime », l'état va ê doté d'un appareil juridique contraignant que va s'imposer aux citoyens, il peut sanctionner les citoyens qui ne respectent pas les règles consentement des gouvernés aux règles de l'état, consentement volontaire ou non. 2* : Les caractéristiques de l'Etat A) Les éléments constitutifs de l'Etat L'Etat ne peut exister que si certains éléments sont réunis : c'est un groupement humain fixé sur un territoire sur lesquels s'exerce un pouvoir politique 1er élément : la géo

création d’un nouvel ordre JQ ? D’autre estime que l’existence du dt ADf serait du à la singularité de l’esprit français, donc certains ont conclu à la disparition à terme du droit administratif. Dicey, auteur anglais du XIX, il opposait 2 système : les pays de Common Law (soumis aux lois communes) et les pays de droit administratif (comme la France), expliquait que le droit administratif était affreux, l’E et ses gouvernants échappant ainsi au droit. Mais le pronostic fait pas Dicey s’est

peuvent être écartés d'une succession par testament. Parallèlement, on observe un renforcement de la famille foyer : plusieurs lois en 2001 et en 2006 ont été apportées pour renforcer les d successoraux du conjoint survivant. Ainsi aujd, selon l'art 757-2 du CC, si un époux décède en ne laissant ni parent, ni descendant, son conjoint survivant hérite malgré la présence de frère ou sœur du défunt. Glissement des conceptions. Cette définition est-elle encore d'actualité? En effet, cette définition traditionnelle

  2011               Droit  du  travail  et  de   la  sécurité  sociale           Steve  Gilson       Master  2     TABLE  DES  MATIERES   PREMIERE  PARTIE  :  LE  DROIT  DU  TRAVAIL   ..................................................................................................  9   Introduction  :  le  champ

sur LES communautés euro, à cette intégration existante on va ajouter de la coopération inter-gouvernementale. Coopération qui se fonde sur le 2ème pilier Del ‘union (PESC, le 3ème est la CJAI qui deviendra la coopération judiciaire et policière en matière pénale CJPP) Coopération=pas transfert de compétence 2pillier 3ème étape : traité de Lisbonne Etape très importante, signé en 2007 et entré en vigueur 1er décembre 2009 Les piliers ont disparus, le traité CECA avait disparu en juillet 2002

détermination de ces valeurs ne relève pas exclusivement du droit criminel. Il faut donc distinguer l’ordre social de l’ordre morale. Cette distinction est nécessaire car la morale a longtemps contribué a la formation du droit criminel et celui-ci s’adapte svt a l’évolution des mœurs. Le domaine du droit pénal et de la moral ne sont cependant pas les mêmes car l’ordre social se fonde non pas sur des considérations philosophiques ou religieuse mais sur des considérations de pur utilité sociale. Si certaines

une chose. - Ils sont en nombre limité. o Droits réels principaux. ▪ Droit exercé sur sa propre chose. ▪ Droit exercé sur la chose d’autrui. o Droits réels accessoires. §2. Caractéristiques générales. - L’objet des droits réels est une chose. - Présente une opposabilité générale et absolue. - Ils ont munis d’un droit de suite. > action en revendication. - Ils sont munis d’un droit de préférence

(commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la théorie générale

19ème siècle. -En 1864 : 2nd Empire soit l’empire libéral====Nap 3 impose lui-même la suppression du délit de coalition. Constituer un groupement professionnel n’est plus un délit pénal mais ce n’est pas un droit proclamé. Il faut attendre encore. -3ème république : loi de 1884===loi relative à la liberté syndicale qui est un texte fondamental permettra très vite l’émergence d’organisation syndicale sur le territoire français et recevra un complément en 1920 avec un texte législatif qui reconnait

l`identification de l`auteur de l`acte. Ex : emprinte digitable. On peut avoir une signature non manuscrite qui permet d`identifier l`auteur de l`acte et de manifester sa volonte. Un support physique qui porte un message intelligible et une signature. 2. Les differents types d`ecrits Le Code envisage differents types d`ecrits. Pas la meme force s`attache a tous les documents. Acte authentique – Un acte authentique fait preuve jusqu’à ce qu’une procédure en inscription de faux aboutisse : procédure