Devoirs Réciproques Des époux

déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants : •une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. L'officier de l'état civil demandera luimême la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a

juin 1970 qui va être relative à l’autorité parental (et non plus appelée autorité patriarcale) et à l’affiliation -loi du 11 juillet 1975 qui va réformer le divorce-Loi du 23 déc 1985 sur les régimes matrimoniaux qui va renforcer l’égalité entre époux. adultérins→ Ces lois permettent de consacrer une égalité entre les hommes et femmes et entre enfants légitimes, naturels et (nés d’un adultère) et ouvrent la voie à des réformes plus profondes -loi de 1999 qui instaure le pacs=

moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Le Code civil pose le principe de la dissolution du mariage civil (C. civ. art. 227). Il est mis fin au mariage en cas de décès de l’un des époux ou lorsque le divorce est légalement prononcé. Toutefois, les époux peuvent aussi décider de cesser la vie commune sans pour autant rompre leur mariage

| | |Dissertation : « Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l’on envisage la relation qu’il instaure entre | |les époux, institution si l’on s’arrête plutôt à la situation qu’il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière » | |(A. Sériaux) | * * * « Le mariage, c’est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur

rapports entre les époux, le mariage se présente sous une double incidence. Il est tout d'abord par sa nature même une association des personnes. A cet effet il a pour but d'unir la destinée de deux êtres en vue de fonder un foyer. Il ne poursuit pas en soi comme d'autres associations un but pécuniaire ou de lucre. C'est une communauté de vie qu'il entend créer. En outre, le mariage est une association parce que, considéré comme une union de deux personnes (les époux) en vue d'un but précis

sont : · Les époux : Les époux doivent élever, nourrir et entretenir leurs enfants. Cette obligation ne cesse ni lorsque l’autorité parentale est retirée ou lorsque l’enfant est majeur/ Les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance.· Les enfants : Les enfants doivent des aliments à leur parents.· Les gendres et belles filles : Les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents.· Le beau-père et la belle-mère *Ces dispositions sont réciproques. Les

les personnes) Effets juridiques patrimoniaux (c'est-à-dire portant sur les biens) Conditions relatives aux époux: - capacité juridique: âge minimum de 18 ans pour chacun des époux (possibilité de dispense accordée par le procureur de la République en dessous de 18 ans et accord des représentants légaux en cas de minorité ou de tutelle), - consentement libre de chacun des époux. Conditions relatives à la célébration du mariage: - production des actes de naissance et des certificats prénuptiaux

Séance n°1 : Les fiançailles Les fiançailles, c’est la promesse réciproque de se prendre ultérieurement pour époux. C’est un accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat

hors commerce: - incessible = interdit de le céder, de le vendre ou de le léguer, - imprescriptible = ne peut s'acquérir ni se perdre par prescription. Une femme mariée peut, lors de soirées mondaines ou dans la société, utiliser le nom de son époux mais c'est une simple tolérance. Sect. 2 - Le domicile C'est le principal établissement d'une personne. On a un seul domicile mais on peut avoir plusieurs résidences. Le domicile élu est le domicile chez un tiers, où certains actes déterminés

elles une convention pour organiser leur vie commune. Cette convention est appelée PACS (pacte civil de solidarité). Soit il peut s'agir de deux personnes qui vivent ensemble avec l'intention de se marier et qui se font la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux (fiançailles, promesse de mariage). Section 1: Les caractéristiques du concubinage Paragraphe 1: L'existence d'une situation de fait consacrée par le droit « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux »Napoléon