Dévolution

Royaume-Uni », Revue du droit public, n°2, 2000, p. 413-436 (extraits). Exercices : 1/ En deux pages maximum, vous exposerez, à l’aide de l’exemple anglais, ce qu’est un « régime parlementaire ». 2/ En deux pages maximum, vous expliquerez si la « dévolution » anglaise a ou non rendu le Royaume-Uni un État fédéral et vous irez rechercher ce qu’il en est, aujourd’hui, des revendications d’autonomie de l’Écosse vis-à-vis du Gouvernement de Londres. Reproduction effectuée par l’Université de Strasbourg

mort. → Il y a des textes existent toujours qui n’ont pas beaucoup bougé depuis le XIXe siècle Ex : article 1389 en matière de contrats de mariage selon lequel on ne peut pas par un contrat de mariage déroger aux règles qui intéressent la dévolution successorale. Ex : avant 2006, article 791 ancien devenu article 770 nouveau, qui interdit d’exercer l’option héréditaire (accepter ou renoncer à la succession) avant l’ouverture de la succession. Ce qui est le plus important, ce sont les

Support for nationalist parties in Scotland, Northern Ireland and Wales led to proposals for devolution in the 1970s though only in the 1990s did devolution actually happen. Today, Scotland, Wales and Northern Ireland each possess a legislature and government alongside that of the United Kingdom, responsible for devolved matters. However, it is a matter of dispute as to whether increased autonomy and devolution of executive and legislative powers has contributed to a reduction in support for independence

constitutionnel -RU est un Etat unitaire : dévolution à 3 pays -processus poussé : dévolution (référendum de l’Ecosse) -unité repose sur la couronne et le Parlement souverain -dévolution : transfert de pouvoir et de compétence étatique du Parlement de Westminster vers Parlement élu -régionalisation poussée -répondre au demande d’autonomie sans passer par l’indépendance -transfert par la seule volonté du Parlement -une des mutations du régime :fin année 90, première dévolution II-formation historique du parlementariste

Comparer et classer des objets selon leur masse Séance 1 Objectif: estimer des masses de manière perceptive (comparaison directe). Première phase dévolution Dispositif: groupe classe Compétences: - la notion du terme « identique » - estimation de masses perceptive Déroulement: Question posée aux élèves: comment peut-on comparer deux objets pour savoir lequel est le plus lourd et lequel est le plus léger? Réponses attendues: - en les portant - en les pesant avec la balance Oui

dire du point de vue la forme, donc de la procédure en bref des éléments extérieur et il y a deux sens différents du mot constitution que nous allons voir tour à tour I- la constitution matériel elle désigne toutes les règles relativ es à la dévolution et à l'exercice du power peu importe en effet que ses règles figures dans un texte écrit ou non. et si ses règles figure dans un texe écrit peu importe la catégorie juridique dont relève ce texte. en effet ce peut être un texte constitutionnel mais

 succession.  Henri  renonce.  Les  donations  ont  été  faites   dans  l’ordre  chronologique  de  l’énoncé.     Dévolution  de  la  succession   Le   défunt   décède   ab   intestat.   Ce   sont   les   règles   de   la   dévolution   légale   qui   vont   s’appliquer.   La  dévolution  de  la  succession  du  défunt  se  fait  par  ordre  et  par  degré.  Le  défunt  laisse  ses   quatre  

l’indivision et le partage, s’appliquent, sous réserve des adaptations justifiées par la nature particulière des dispositions, aux donataires, légataires universels et à titre universel, sauf dérogation spéciale. -4- Section 5 Des différentes dévolutions Article 666 : - La loi ne considère pas l’origine des biens pour en régler la succession. Article 667 : - Sous réserve des dispositions relatives au testament éventuellement fait par le défunt, la masse successorale sera divisée, au moment du partage

succède au défunt. Désigne aussi les seuls successeurs parents du défunt appelé successeur réguliers par opposition au successeur irréguliers qui est l’état. SECTION 2: APERCU HISTORIQUE Voir le manuel PARTIE 1 LA DEVOLUTION SUCCESSORALE Détermine les personnes qui peuvent avoir les biens d’une personne décédée Qui recueille la S ? Une détermination légale des personnes qui recueille la S et volontaire. CHAPITRE PRELEMINAIRE: L’OUVERTURE DE LA S. SECTION 1

LOUIS XV parlera de « l’heureuse impuissance des rois de violer les lois fondamentales du royaume ». Les lois fondamentales les plus anciennes régissent la dévolution de la couronne (pour un roi reçois la couronne, pourquoi lui?…) D’autres lois viendront s’ajouter à ces règles fondamentales. Section 1 : Les règles traditionnelles de dévolution de la couronne Elles remontent au moyen âge et elles appliquent de faire la distinction entre le roi et la fonction royale. La première règle c’est l’hérédité