Difference Entre Judiciaire Et Juridictionnel

police est un service public même s’il est particulier. SECTION 1 : LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE Pour cerner la notion, on va envisager la police administrative à travers sa finalité qu’est l’ordre public qu'elle partage avec la police judiciaire. On va voir ensuite qu'il y a des extensions d’une part et des restrictions d’autre part à l’action de cette police administrative et on va dire deux mots des autorités qui se répartissent ce pouvoir de police administrative. §1 : Une finalité

Dissertation: Le renvoi préjudiciel en droit de l’Union Européenne. La procédure du renvoi préjudiciel illustre la coopération judiciaire établie par le traité entre le juge national et le juge de l’Union Européenne. Le système juridictionnel de l’Europe ne permet pas un appel des décisions nationales devant la Cour de Justice, et l’objectif d’une telle procédure est de maintenir malgré ceci une unité du droit de l’Union Européenne. Le recours préjudiciel permet au juge national d’interroger

d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public sont importantes en raison des buts poursuivis par les organes. Ainsi l’administration publique poursuit un objectif particulier : l’intérêt général. En revanche les activités privées sont tournées vers la poursuite d’intérêts

Institutions administratives juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation

document afin que je puisse accéder a d'autre document, donc faut pas faire attention. Chapitre 1 : L’identification du Droit Section 1 : Les grandes divisions du Droit I. – La distinction entre droit privé et droit public II. – La distinction entre droit interne et droit international III. – La distinction entre droit substantiel et droit processuel Section 2 : Les différentes branches du Droit I. – Le droit constitutionnel II. – Le droit civil III. – Le droit administratif IV. – Le droit pénal

Magistrat : Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction de

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 23/01/13 Introduction générale Le concept d’administration peut avoir plusieurs sens, il faut faire la distinction entre les actions des particuliers et celles des personnes morales de droit privé, ainsi que la comparaison entre les institutions politiques et les institutions administratives I. Définition de l’administration Le concept d’administration peut avoir deux sens : il peut désigner soit une activité, soit une action, soit une structure

président du tribunal administratif et par l’allègement des exigences formelles habituelles (requête présentée en un seul exemplaire, production des décisions attaquées par l’administration), les garanties entourant le prononcé de la décision juridictionnelle apparaissent parallèlement amoindries. Une fois saisi, le tribunal dans le ressort duquel l’étranger se trouve placé en rétention, son président ou, plus souvent, le magistrat par lui désigné, doit alors statuer dans les soixante-douze heures

décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux. Pour beaucoup de textes comportent des dispositions contraires aux droits et libertés inclus dans la constitution, ils sont valides mais non conformes. => Distinction entre validité et conformité Hans Kelsen invention hiérarchie des normes Herbert Lionel Adolphus Hart Professeur à Oxford The Concept of Law Ronald Dworkin élève de Hart Taking rights seriously (puf) (Prendre les Droits au sérieux) Une question de principe

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement