Difference Entre Société Et Gie

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique

réorganisation plus économique des sociétés sur le plan stratégique, financier, social. La fusion permet en outre de créer un effet de synergie, qui fait augmenter les capacités productives et concurrentielles des sociétés, leurs permettant d'être plus compétitives. L'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et GIE (AUDSC-GIE) défini la fusion comme « l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption

acquise aussi bien sur les missions courantes que sur celles plus exceptionnelles. SOMMAIRE INTRODUCTION - 1 - PRESENTATION DE LA SOCIETE - 3 - I- LE MANAGEMENT DE LA SOCIETE : - 3 - II- L’OBJECTIF DU GIE DOUAISIS CONSEILS : - 5 - III- LE GIE DOUAISIS CONSEILS : LE SERVICE SOCIAL ET JURIDIQUE : - 6 - IV- LE PERSONNEL DU GIE : - 6 - V- L’ORGANISATION DU SERVICE : - 8 - VI- QUELQUES CHIFFRES IMPORTANTS : - 8 - LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES - 9 - DECLARATIONS

droit des affaires:LE CONTRAT DE SOCIETE Le contrat de société doit satisfaire les conditions de formation de tout contrat et les conditions spécifiques au contrat de société S1 les conditions générales de formation de contrat : I - les conditions de fond. A- les conditions relatives aux parties. Les futurs associes doivent répondre à 2 exigences : la capacité : son régime et ses critères changent d’une forme de société a l’autre un majeur incapable et un mineur émancipé ne peuvent faire ou

DROIT DES SOCIETE APPROFONDI CHAPITRE I : REGLES SPECIFIQUES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE Ce sont des sociétés à haut risque, des sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les

générale de l’OHADA Dans un contexte de mondialisation, les Etats tentent de s’organiser au plan régional afin de mieux s’insérer dans l’économie mondiale. L’intégration économique est souvent passée par des politiques d’harmonisation économiques entre les Etats. L’OHADA a voulu renforcer ce processus d’intégration économique par une mise en harmonie de la législation des affaires au sein d’une organisation communautaire afin de doter les opérateurs économiques, d’une législation moderne et adapté

objectifs. Pour certains, il s’agit de rechercher le profit ; pour d’autres, le but n’est pas lucratif. Chaque type de projet dispose de structures adaptées. Toutefois, l’usage qui est fait des structures juridiques permet d’observer que la distinction entre structures à but lucratif et structures sans but lucratif n’est pas aussi nette qu’on pourrait le croire. 1ère partie - les organisations à but lucratif A. Les entreprises individuelles L’entreprise peut être définie d’une manière générale

[pic]INTRODUCTION GENERALE Après le code de commerce français de 1807 et plusieurs autres lois subséquentes aux quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations

PARTIE 1 : LA CADRE GENERAL DU DROIT DES SOCIETES Introduction Différence entre E.I et sociétés Pas de distinction entre les biens propres et les biens professionnels dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier

au RCS. Le RCS est très important parce que il constitue une sorte de casier commercial : il renseigne sur la situation de l’assujetti (celui qui est obligé de s’inscrire). Il est doté de sanctions et d’effets importants. Par exemple, pour les sociétés, leur immatriculation leur confère la PJ. Décret du 30 mai 1984 qui régissait le RCS, il a été pour partie codifié aux articles L 123-1 à L 123-11 du code de commerce. §1 : l’obligation de s’immatriculer : En principe les inscriptions ont