Différence Entre Convention Et Coutume Constitutionnelle

règles morales, les règles religieuses. Et même si cela s'adresse qu'à un seule groupe. 2- La finalité de la règle de droit: On dit, traditionnellement, que la règle de droit a une finalité sociale car elle est instituée pour régir les relations entre les individus d'une société pour son bon fonctionnement. Au contraire, on explique que les règles morales ou religieuses visent à la perfection de la personne et de sa conscience, elles seraient d'ordre privé, personnel. Cette distinction, il faut

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément

permettant de tracer des lignes droites. Norme et règle sont synonymes. Une norme est une idée, ex : idée selon laquelle il est interdit de voler. Une norme pour qu'elle s'impose doit devenir juridique. La norme qui est énoncé (par écrit / par oral = coutume) doit être transcrite par une personne habilité, ex : le parlement. Une norme seule reste une simple idée, pour devenir juridique, elle doit être concrétisée par un acte (= concrétisation officielle de la norme) donc norme + acte = norme juridique

 La  loi       -­‐  Définition       -­‐  Application  dans  le  temps     C.  Le  Règlement       -­‐  autonome       -­‐  d’application     D.  La  Coutume     E.  La  Jurisprudence       -­‐  Comment  se  forme  t-­‐elle  ?       -­‐  Les  méthodes  d’interprétation     F.  les  autres  sources       -­‐  la

1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions judiciaires internes 30 Section 2. - Le Droit international dans l’ordre juridique interne : une suprématie inégalement admise 31 § 1 - Les doctrines 31 § 2 - Les solutions pratiques 32 § 3 - Les traités, la coutume et leur application dans l’ordre interne

décision. 2) C’est une règle de conduite sociale Elle a pour objet le comportement humain de personnes qui vivent en sociétés. Elle dicte les conduites à tenir dans la société. Elle a une finalité sociale. Elle vise à organiser les relations entre personnes vivant en société. Elle présente un double aspect : La règle de droit émane de la société. Le groupe social peut être plus ou moins étendu (ex : pays, société, groupe sportif…). Les échelles sont plus au moins grandes. De plus certaines

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Droit constitutionnel Selon M.Prélot, ensemble des règles juridiques relatives aux "institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat". Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant Constitution ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets et aux citoyens. CONSTITUTION FORMELLE CONSTITUTION

certain nombre de loi sont tirées directement de la religion : ne pas tuer, ... et d’autres s’éloignent : divorcer, avorter, légalisation de la contraception, ... Des débats sont encore en cours : mettre fin à la vie des patients mourants. La différence est la aussi sur la sanction de la règle il peut y avoir sanction divine ou de la communauté religieuse mais pas par l’Etat. C) Le droit et l’équité : « la nature propre de l’équité consiste à corriger la loi dans la mesure ou elle se montre

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : « L'homme est un loup pour l'homme » Hobbes dans le citoyen : situation de violence, rapport conflictuel permanent. Il faut avoir des règles pour organiser les rapports sociaux. Réflexion sur le citoyen, la vie politique, publié en 1642. Théoricien qui voyait la guerre civile prête à se développer en GB. En GB ► monarchie ► peine à se faire contrebalancer par le Parlement (Oliver Cromwell). Un phénomène constant de violence. Le droit est intervenu

INTRODUCTION AU DROIT CHAPITRE I : LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE I LA NOTION DE DROIT Différence juridique / judiciaire : lié à la notion de droit / lié à la justice. Droit : ensemble des règles qui gouvernent la vie des hommes en société. La règle de droit ( ou juridique ) est générale, permanente et obligatoire ( ce qui la différencie des autres règles ), et se traduit par une sanction en cas de non respect, sanction socialement organisée ( prévue au préalable et appliquée