Différence Entre Déconcentration Et Décentralisation

France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et

points de vue de la ??? Ex : le droit pénal français se défini comme le corps de règles qui définissent les infractions auxquelles sont attachées des sanctions misent en œuvre pour la défense de la société. Le droit objectif organise les relations entre les individus suivant un certain mode qui n’est pas indifférent à l’organisation économique et politique de la société. Ex : la conception de la propriété individuelle par les règles du droit objecté, traduit et entretien une conception de la société

personnes qui le composent ça veut dire qu’il est éternel. L’Etat peut s’installer dans la durée contrairement aux personnes qui le composent. Cette caractéristique permet de dire que les décisions sont dans la continuité. Tous les Etats sont égaux entre eux. Cette égalité juridique n’est possible que grâce à ce concept. Qu’est ce que l’Etat idéologiquement ? Section II : Les différentes théories de l’Etat § 1) Karl SCHMITT & Maurice HAURIOU § 2)

Introduction : Il existe en droit une distinction entre droit public et droit privé. Il y a 3 juridictions civiles : la proximité, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Lorsqu’il y a un litige dans le cadre du droit du travail, on consulte le conseil des prudhommes. Droit commercial : liquidation judiciaire des entreprises, on consulte alors le tribunal des commerces. Droit de la sécurité sociale Droit pénal : assure la répression des

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 23/01/13 Introduction générale Le concept d’administration peut avoir plusieurs sens, il faut faire la distinction entre les actions des particuliers et celles des personnes morales de droit privé, ainsi que la comparaison entre les institutions politiques et les institutions administratives I. Définition de l’administration Le concept d’administration peut avoir deux sens : il peut désigner soit une activité, soit une action, soit une structure

administratif. Il y a donc bien sûr une évolution beaucoup plus rapide ces dernières années mais l’évolution n’empêche pas que le droit Administratif conserve sa spécificité. III – Droit administratif et droit de l’Administration Cette dissociation entre le droit administratif et le droit de l’Administration est la conséquence du phénomène de privatisation. Alors à la fin du XIX, le droit administratif classique se fonde dans la cadre de ce que l’on a appelé l’Etat gendarme qui intervient peu dans

effectivement à un même groupe ethnique, parlent la même langue ou pratiquent la même religion. Cependant, ce constat doit être relativisé : un même groupe de population peut être réparti sur le territoire de différents Etats (ex : Afrique, Kurdes divisés entre Turquie, Irak, Iran et Syrie). Le monolinguisme n’est pas la règle (ex : Belgique, Canada, Suisse, URSS, Espagne) même s’il constitue un facteur important. De même, l’unité de religion n’est pas obligatoire comme l’atteste la revendication de laïcité

ingé, médecin) On peut retrouver un technocrate qui va aussi être un bureaucrate. Donc autorité large et approfondie il conjugue les avantages des deux. Mimétisme dans la gestion des ressources entre l’administration publique et privé sauf que le contexte est différent. Afin de délimiter les champs entre les 2 administrations il faut certaine balise comme : Jhon donlove 10 critère pour différencier le gestionnaire privé et publique L’horizon : Public : préoccupé par le court terme (changement

guerre, po d’aménagement du territoire, infrastructures, instal indus, ZUP, Fos sur mer, on a assainit le Languedoc Roussillon (moustiques) pr devp le tourisme (la Grde Motte...) jusque dans les 70’ Ds les 80’, décentralisation : transfert de compétences de l’Etat à des co (Déconcentration : représentation de l’Etat dans les régions : Préfet, Rectorat, DRT : direction régionale du W) 1 service déconcentré applique la po de l’Etat / 1 service décentralisé applique sa propre po même si elle reste

Administration et Tourisme I. L'administration du tourisme d'Etat : centralisation, déconcentration et partenariat     A. Centralisation et partenariat   1. Le ministrère chargé du tourisme Le tourisme est un domaine hétérogène, donc placé auprès de ministères variés (aménagement du territoire, équipement, culture, commerce et artisanat, industrie, commerce exterieur, transports). Le tourisme fut confié lors de l'éléction présidentielle de 2007, à un secrétariat d'Etat à la consommation