Différence Entre Déconcentration Et Décentralisation

confusion entre la propriété foncière et le pouvoir politique. Les relations politiques y sont des rapports de soumission et de fidélité personnelle entre le vassal et le suzerain et l’autorité sur les Hommes est liée à la propriété des terres et se transmet avec celle-ci. Le régime féodal consacre donc l’appropriation privé avec le pouvoir politique. Le droit privé et public y sont confondus. Au contraire, dans la société politique moderne, le pouvoir n’est plus un objet de propriété. Entre les individus

significations), ils vont du plus abstrait au plus concret. • Au sens philosophique, on peut définir la notion de droit comme l’ensemble des principes affectés d’une valeur absolue et appelé en tant que tel à réglementer les relations des Hommes entre eux en droit (Aristote, Platon). Cette notion philosophique dérive sur une autre notion, la notion de droit naturel (= droit naturel idéal participe de l’ensemble même de la partie humaine. « Une école du droit naturel qui cherche à appliquer des règles

fait qui sont d’abord d’ordre économiques malgré le principe de gratuité et les remèdes mis en place pour combattre les inégalités, les inégalités sont également d’ordre social et culturel. Certaines personnes méconnaissent le droit, cette distance entre le justiciable et la justice ont été amoindri avec la loi du 9 septembre 2002 (juridictions de proximités) ; malgré la création des maisons de justice et du doit (décret du 29 octobre 2001). -la gratuité : elle est encore plus difficile à respecter

réserver les richesses (ex: pêche) -sécurité: réglementer (par ex interdire...) Mais l'état ne peut pas interdire le passage innocent: droit pour un navire de traverser la mer territoriale sans avoir à demander la permission et c'est la grande différence avec le territoire terrestre. Plus on est prêt des côtes plus on est prêt des richesses de la mer (ex. poissons, algues....). Avant on ne pouvait pas aller dans les profondeurs, mais à partir de la WW2 cela a été permis car il y a des richesses

s'exprimer en son nom. L’État est une personne morale de droit public. Sur un territoire, il n'y a personne au dessus d'un État, personne ne peut faire concurrence à son pouvoir, ni sur son territoire ni en dehors. Tout les états sont juridiquement égaux entre eux, par exemple les Etats Unis ne peuvent forcer/contraindre/imposer à la France a faire telle ou telle chose. Certains états sont plus riches, plus pauvres, mais sont tous égaux. La souveraineté est donc a la fois interne et externe. Tant que

prud'hommes ou dans le tribunal de commerce, il ne sont pas professionnels mais sont élus par leurs pairs. Les magistrats professionnels forment un corps barbare, un corps d’État. Il faut cependant faire la différence entre les magistrats du siège et les magistrats du ministère public. 1) différence entre les magistrats professionnels : Les magistrats du siège : ils ont pour mission de juger les affaires et de rendre les décisions de justice. Ils bénéficient d'une garantie fondamentale, inscrite dans

sanctionnée par la contrainte physique . Il faut apporter une limite au caractère si l'on admet que le droit se reconnaît a la sanction in-concreto . Comment reconnaitre le droit?? En raison dune adhésion spontanée sociale. Il y a un décalage entre la règle de droit et la société. On a trouver un critère d'identification du droit. Il y a une autre une limite admettre la définition du droit constitutionnel Il apparait comme deuxième définition elle demeure descriptif des règles En conséquence

habitants sur la population totale en une période donnée. Exemple: Le même pays a 160000 décès en 2000 et une population 10000000 d’habitant. T.M=…………160000 X1000= 16% 10000000 -le taux d’accroissement naturel est la différence entre le taux de natalité et le taux de mortalité en pourcentage. b-Une croissance démographique rapide *Une croissance lente jusqu’en 1955 Cette croissance lente s’explique par un taux de mortalité élevé. Cette mortalité est liée aux conditions de

principe appelle 2 observations: - la décentralisation administrative peut être plus ou moins étendue. A l'origine, ces attributions sont peu importantes. Les institutions décentralisées gèrent le quotidien et va, peu à peu, se développer. L'étape la plus importante est la loi du 2 mars 1982 qui renforce la décentralisation. - jusqu'à une période récente, la décentralisation était une règle législative. Le constituant n'avait pas érigé la décentralisation à une valeur constitutionnelle. C'était

déconcentrée La déconcentration administrative est une modalité de la centralisation de État, qui est une condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle