Différence Entre Déconcentration Et Décentralisation

constitutionnel Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? C’est une branche du droit public. Le DP : * Comprend différentes branches (droit administratif, droit constitutionnel, droit international…) ; * Gère les relations entre les personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et personnes privées. * S’oppose au droit privé (droit civil, droit commercial, droit judiciaire…) qui lui régit les relations interindividuelles, personnes morales comprises. Le DP est conçu dans l’intérêt

avec les crises et les chocs pétroliers certaines régions sont plus touchées que d’autres. L’Etat ne peut plus gérer seul l’aménagement. Pour rendre cette politique plus efficace on voit apparaitre une loi de décentralisation transfert certains pouvoirs de l’état vers les communautés. Porte le nom du ministre de l’intérieur de l’époque Gaston Defferre (d’où la loi Defferre). Un grand nombre de compétences vont passer de l’état aux collectivités

l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation de l’administration de l’Etat

de souveraineté parlementaire. L'application de la souveraineté nationale est toujours d'actualité même si parfois elle a été concurrencée par celle populaire. Parmi les démocraties modernes, nombreuses sont celles qui ont opté pour un compromis entre ces deux souverainetés car chacune comporte des avantages et permet de pallier les inconvénients de l'autre. Ainsi, en France, la souveraineté nationale prédomine mais des éléments de souveraineté populaire sont présents. Il est désormais plutôt question

dans les sociétés de sociétés, la polis réunissant des villages, et les cités elles-mêmes formant des confédérations3. Toutefois le fédéralisme au sens moderne du terme vient d'abord de la Suisse, puis des États-Unis. Le pacte défensif permanent entre les cantons de Uri, Schwyz et Unterwald, conclu en 1291 est à l'origine de la Confédération suisse (voir Histoire de la Suisse). L'État fédéral moderne apparaît avec la Constitution des États-Unis d'Amérique en 1787 qui succède à la Confédération de

personnes physiques et les personnes morales qui ont un point commun : ce sont toutes les 2 des personnes juridiques titulaires de droit et d’obligation (engager une action en justice, être poursuivi en justice, être propriétaire de bien..)). La différence entre personne physique et morale est que les personnes physiques sont des individus matérialisables et peuvent créer des abstractions comme l’Etat. Ces abstractions sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques (ex : une personne

nbreuses. Biblio : GAJA : (Dalloz) Gds arrêts de la JP admin (! : Nvelle édition). INTRODUCTION Section 1: Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative Drt Admin = drt applicable aux relations entre Admin / citoyens, drt qui régit les relations que nous entretenons avec les pers pub. Pr comprendre le Drt Admin, il faut se référer à ce qu'est 1 pers pub et à ce qu'est l'organisat° admin. En Drt fçais, la not° de pers pub va recouvrir 4 catégories

privé : droit commun, droit judiciaire. Que signifie cette opposition ? Elle est radicale : - Le droit privé : toutes les branches du droit qui régissent les relations entre les personnes privées, entre les personnes morales. Il régit les relations interindividuelles. - Le droit public : branche du droit qui gère les relations entre les personnes publiques, et qui gère les celles en personnes publiques et privé. La personne publique : région, entreprise publique, université, elles sont soumises aux

les citoyens et qui ont pour finalité d’assurer la cohésion sociale. La France est une république sur le plan politique, il en découle de nombreuses conséquences sur le plan administratif. L’organisation administrative est décentralisée, la décentralisation depuis la réforme de 2003 est considéré comme étant un principe constitutionnel au même titre que le principe d’égalité devant la loi. L’organisation administrative française est différente de l’organisation administrative allemande ou belge

une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit de son ORGANISATION : celui qui régit les rapports internes entre ses différentes entités ; • le droit de ses RELATIONS : celui qui régit ses rapports externes, avec ses usagers et les tiers ; • le droit de ses ACTIVITES : celui de la gestion publique. La mise en place d’un système