Différence Entre Le Common Law Et Le Droit Civil

GÉNÉRAL  AU  DROIT  ET   MÉTHODOLOGIE  JURIDIQUE     Introduction  générale  :  définition  du  droit     Il   est   impossible   de   donner   une   définition   homogène   et   définitive   car   suivant   les   pays,   la   norme   et   la   définition   varie.   Les   notions   de   juste   et   d’injuste   sont   relatives.   Le   droit   est   une

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil. « Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette citation de Montesquieu, philosophe français des Lumières, pose très clairement les limites du rôle du juge. Ces dernières sont confirmées au regard du Code civil par les articles 4 et 5, qui y occupent une place de choix. Ces articles édictent à l’encontre du juge deux prohibitions, celle de le contraindre à statuer même quand la loi est imparfaite et celle

DROIT EUROPEEN COMPARE DES CONTRATS Construction marché intérieur commun existence droit des obligations commun Persistance divergences fondamentales dans les divers systèmes juridiques qui composent l’UE. Moyen pour harmoniser le droit des contrats de l’UE : ← Directives très fastidieux. ← Code européen des contrats, plus rationnel mais le mettre en œuvre est bien plus complexe. Il va falloir trouver les points communs entre les différents systèmes juridiques des Etats composant

d'une loi dont il doit faire application : ce système qui instaure un dialogue entre la Cour Constitutionnelle et les juridictions ordinaires existe en Italie, en Espagne ou en R.F.A. ; soit le système ouvre la possibilité aux citoyens eux-mêmes, après épuisement des voies de recours ordinaires, de se prévaloir devant la Cour Constitutionnelle de la violation par l'administration, ou même par une juridiction, de leurs droits et libertés fondamentales : c'est le système qui existe en République Fédérale

le synonyme et en tout cas l’espèce par rapport au genre. La convention vient du latin cum venire qui signifie venir ensemble, d’où : être  d’accord. La convention est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Ainsi se référant à la convention le code civil définit le contrat en son l’article 1101 en ces termes : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire

pas une véritable source du droit civil » disait Jean Carbonnier, juriste français du XXème siècle. Voici en quelques mots exposé tout l’objet des vifs débats relatifs à la reconnaissance de la jurisprudence en tant que source du droit. Ce débat, est propre aux pays de droit germano-latin, dans la mesure ou ceux-ci ne donnent qu’un rôle relativement faible à la jurisprudence, à l’inverse des pays de Common Law, tels que les pays anglo-saxons, qui fondent leur droit sur la règle du précedent, ou

étude sur les problèmes de preuve en droit des assurances, l'auteur dégage d'abord les règles applicables: les règles habituelles de preuve ont généralement leur effet, mais les besoins spéciaux du domaine des assurances ont nécessité des exceptions. Puis l'auteur examine les situations les plus névralgiques où se rencontrent les problèmes de preuve. Pour chacune d'elles, il s'intéresse aux éléments à prouver et à la répartition du fardeau de la preuve entre les parties. Ce texte présente un intérêt

Droit Objectif Nature des regles de droit Le droit a pour objuctif d’organiser la vie en societe. Nos comportements sont regis par d’autres regles (la courtoisie, la politisse, la religion) ou naturellemnt par habitude. Les caracteristiques de la regle de droit Section 1 : Les caracteres generaux de la regle de droit Elle se caracterise par sa finalité sociale. Les regles de droit organise et regule la vie en societe. Elle organise les rapports entre les personnes. Le droit

traduction………………………………………...5 Chapitre II Aspects théoriques de la traduction juridique…………………………....10 § 1. Réflexions sur la notion de traduction juridique……………………………....12 § 2. Traduction juridique entre la mondialisation et l’interculturel…………..…..31 § 3. Le français juridique du Québec comme exemple de mélange culturel……32 Chapitre III Difficultés de la traduction des documents juridiques…………………..34

Mr Adil Boukbir Docteur en droit des nouvelles technologies de l'information et de communication A la veille du XXI siècle se dessine un mouvement de dématérialisation de la preuve, mouvement qui accompagne l’ensemble de la pratique des affaires. Ainsi, dans le droit des valeurs mobilières, «le mot titre désigne non plus un instrument matériel mais une valeur scripturale sans individualité»[1].Cette dématérialité se trouve dans le droit de la preuve à travers l’influence