Direction de l'Administration pénitentiaire

mineurs délinquants (loi de 1824 ou de 1842). Juridictions spécialisées à l’égard des mineurs mais pas totalement puisque également compétentes à l’égard des majeurs. Une loi de 1850 : créés des quartiers mineurs à l’intérieur des établissements pénitentiaires accueillant des condamnés majeurs. * loi du 12 avril 1906 : elle fait la promotion de la solution éducative + élever l’âge de la majorité pénale à 18 ans. Influencé par le droit international. * la loi du 22 juillet 1912. C’est LA loi la plus

durée indéterminée. La fonction publique se caractérise par deux principaux traits. Elle regroupe tout d’abord les professionnels de l’Administration qui exercent leurs fonctions de façon continue au service d’une collectivité publique et qui sont soumis à un régime juridique particulier. Des professionnels de l’Administration Le personnel de l’Administration se signale par sa grande diversité. Diversités des métiers, des employeurs, des situations juridiques. La fonction publique territoriale

la C° : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. « Il dispose de l’administration » : toutes les structures administratives sont placées sous l’autorité du gouvernement. Une partie de l’administration est placée sous son autorité directe (= l’administration de l’Etat) et une autre partie est placée sous son contrôle (= l’administration décentralisée : les collectivités territoriales infra étatiques = les collectivités territoriales

d’influence directe à tous les niveaux. Droit, Moralité et éthique interfèrent alors fortement parce que bien souvent le regard est empreint d’un affectif légitime. - C - Les professionnels Les Educateurs, les personnels soignant, les équipes de directions et les partenaires extérieurs sont les premiers à « devoir » répondre et trouver des solutions. Quel est leur rôle ? Marcel Nuss, membre fondateur de la Coordination Handicap et Autonomie (CHA), a mené une enquête auprès d’Aide Médico-Psychologique

disciplines consacrées soit à l’étude de la réalité criminelle, soit à l’étude des faits de procédure, soit à l’étude de la défense contre le crime tel que l’anthropologie criminelle, la psychologie criminelle, la sociologie criminelle, l’étude de l’administration de la justice pénale, la médecine légale, etc. La psychologie apporte à l’étude des crimes une analyse des processus psychiques de l’individu délinquant. Il en va de même pour l’association de plusieurs individus. Notons aussi l’étude de la signification

contractuelle existe donc , mais connaît quelques aménagements. A la différence des personnes de droit privé, les personnes publiques ont le pouvoir de prendre des décisions unilatérales. Le contrat suppose une égalité entre les partenaires, alors que l'administration se trouve dans un rapport inégalitaire par rapport à ses administrés du fait qu'elle a la charge de l'intérêt général. Ainsi, quelles que soient la valeur et les limites de la liberté contractuelle, celle-ci découle de l’autonomie de la volonté

administration au service du citoyen et qui prépare l’économie nouvelle "Nous avons accordé une grande attention, depuis le début du Changement, à la réforme de l’administration et la simplification  des procédures et formalités administratives. Nous avons amélioré la qualité des prestations administratives. Nous avons rapproché l’administration du public, et nous l’avons mise au service du citoyen et de l’action de développement. Nous avons simplifié les circuits et les formalités relatifs à l’investissement

publique..................................................... 7  II.1.4. Réforme de la justice ...................................................................................................................... 8  II.1.5. Modernisation de l’Administration Publique ................................................................................. 9  II.2. Consolidation des bases d’une croissance forte et durable et rétablissement des équilibres macroéconomiques..................................

compter de leur notification, dans un délai de 24H s’agissant des ordonnances et dans un délai de dix jours en ce qui concerne les jugements. Pour l’exercice de ses missions en milieu ouvert, le JAP est assisté du SPIP – service de l’administration pénitentiaire qui est sous le contrôle du Ministère de la Justice. La principale mission du SPIP est de favoriser la réinsertion des personnes majeures placées sous mains de justice, incarcérées ou non ; de veiller au respect des obligations qui sont

Beveridge (1879-1963) • Système de sécurité sociale assurant à chaque citoyen ou résident du RU d’être soigné gratuitement • Financement essentiellement par l’impôt (86%), cotisations (10%), patients (4%), contrôlé par le parlement et géré par l’administration. • Planification de production de soins/ régions et selon l’âge, sexe, pathologie • Hôpitaux de l’état sont tous nationalisés, praticiens sont des salariés • Privé payé au prix de la journée et médecins payés à l’acte sans participation du NHS