Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

LES MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des

philosophie. Cette doctrine fut exposée dans l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945, dont l’influence fut plus importante que le texte même qui fut modifié à de multiples reprises. C’est sur base du préambule que s’est construit un champ de la protection judiciaire de l’enfance et de l’adolescence, où les nouvelles professions de juges des enfants et d’éducateurs ont trouvé la source de leur légitimité et de leur action. Aujourd’hui encore, lorsque certains jugent laxiste la justice des mineurs, ce n’est

et Sénat). Ces deux assemblées contrôlent aussi l’action gouvernementale (commissions d’enquêtes). | |Le Sénat est élu par les grands électeurs (élus locaux), pas par le peuple. | |le judiciaire (tribunaux administratifs et judicaires). | |Côté administratif, les plus connus : Conseil constitutionnels, conseil d’Etat, qui soit donne un avis en amont sur les

bénéficient pas nécessairement l'excuse de minorité. Dans ce nouveau cadre, une direction de l'éducation surveillée voit le jour ; elle devient en 1990 la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et est chargée d'assurer une mission d'éducation et de prévention auprès des jeunes mineurs délinquants ou en danger. En effet, la caractéristique de cette justice des mineurs est de mettre l'accent sur la protection des mineurs, qu'ils soient délinquants ou en situation de danger (maltraitance

Introduction Le système institutionnel français est fondé sur la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif du Parlement (vote des lois), le pouvoir exécutif du Gouvernement (exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (application des lois). 1)Les fondements et les principes Le système judiciaire français, hérité de la Révolution de 1789, s'appuie sur un droit écrit issu d'un ensemble de textes composé des lois votées par le Parlement, de la Constitution de la 5ème République (du 4 octobre 1958)

COTOREP CRAM : caisse régionale d’ assurance maladie CROMS :comité régionale de l’ organisation sanitaire et médico –sociale qui accorde les autorisations d’ouverture ou d’ extension des établissements DDASS : direction départementale de l’ action sanitaire et sociale DDISS :direction départementale des interventions sanitaires et sociales (organisme dépendant du conseil général Son intitulé peut varié selon les départements B : Etablissements et services : CAMPS : centre d’action médico-social

spéciale qui souffre malgré tout souffre d’un certain vide juridique. L’idéal, serait de trouver un juste équilibre entre, d’une part les intérêts de la société et sa protection contre les agissements néfastes et les comportements anti sociaux des ces mineurs et d’autre part, les intérêts de l’enfant et sa nécessaire protection compte tenu de sa faible capacité de discernement et de compréhension. PLAN I- Un droit pénal théoriquement adapté et cohérent : A- Le droit pénal substantiel des

Willmann, président de la mission locale de Romans-Royans-Vercors. Le directeur général de l’action sociale ; le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ; le directeur de l’enseignement scolaire ; le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l’agence nationale pour l’emploi. Les élus représentants des régions Claudine Carin, vice-présidente du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais. Fabienne Levy, vice-présidente du Conseil régional de Rhône-Alpes

partenariat de proximité au niveau départemental (Education Nationale, Protection Judiciaire de la Jeunesse...). Il réaffirme aussi la tranche des 12-25 ans comme population visée par la prévention spécialisée tout en définissant comme axe prioritaire la tranche des 12-16 ans. Analyses et perspectives pour le prévention spécialisée du Val de Marne. La commande. Un contexte favorable: Elaboration du shéma de protection de l'enfance pour la période 2011/2013. Pas d'analyse approfondie