Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

des reponses claires face a la delinquance des mineurs ______________________________ La loi sur la protection de la jeunesse date de 1965. En l’espace de 40 ans, le phénomène de la délinquance juvénile a fortement progressé. Aujourd’hui, que constatons-nous ? Les actes commis par les mineurs délinquants sont des actes de plus en plus graves. Des mineurs de plus en plus jeunes sont également impliqués dans ces faits. Les parquets sont surchargés et bien souvent le mineur se retrouve rapidement

------------------------------------------------- Sommaire Introduction page 1 1 – Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) page 2 1.1 - Le service Mandataire à la protection Juridique des majeurs page 2 1.2 - Les publics page 2 1.3 - Les missions du service mandataire judiciaire page 3 2 – Etude du projet page 4 2.1 - Présentation de la situation page 4 2.2 - Les outils mis en place page 5 2.3 - Indentification du besoin page 5 3 – Mon projet

millions de jeunes de 10 à 24 ans recensés en 2001, tous ne sont pas des jeunes en difficulté. Pendant des décennies, la notion de jeunes en difficulté a été appréhendée sous l’angle juridique : protection administrative et judiciaire au sens du code des familles et de l’action sociale, protection judiciaire entendue au sens du code civil, traitement de la délinquance au sens de l’ordonnance de 1945. La mission de l’IGAS s’est appuyée sur de nombreux travaux de recherche, des missions d’enquête

criminalité ». « Dur avec la délinquance, dur avec ses causes » disait Tony Blair. La jeunesse doit être naturellement au cœur de la réflexion sur l’architecture présente et future de nos politiques publiques. Elle est à la fois un enjeu immédiat qui appelle des réponses opérationnelles structurées. Mais, comme l’a déjà dit le Président de la République dans son discours du 29 septembre 2009 prononcé à Avignon, la jeunesse est également une question qui touche à l’avenir, à la capacité que nous avons à

Greffier: acteur essentiel du bon fonctionnement du service public de la justice. • Les personnels de l’administration pénitentiaire: personnels de surveillance, personnels de direction, personnels d'insertion et de probation, personnels administratifs et personnels techniques. • Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse: a pour mission de prendre en charge et d'éduquer les mineurs délinquants ou en danger que lui confient les juges des enfants et le tribunal pour enfant. Les auxiliaires

processus de gestion des conflits dans lequel les membres de la famille demandent ou acceptent l'intervention confidentielle et impartiale d'une tierce personne (pas de rapport écrit à transmettre au juge). Elle intervient en matière de protection de la jeunesse, en matière intergénérationnelle (pour valoriser le lien grands-parents – enfants), en matière de succession, et notamment en matière de séparation et/ou de divorce. Les conflits familiaux se répercutent sur tous les membres d'une famille

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ILE-DE-FRANCE 2010-2014 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France - 4 mai 2010 -1- Sommaire Sommaire ......................................................................................................................... 2 Introduction.....................................

jeunes en difficulté : leur place dans les politiques et dans la cité » Organisé par la Chaire de travail social (CNAM), le Laboratoire GRIOT-LISE/CNRS avec le concours du CNFE-PJJ (Centre National de Formation et d'Etudes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse), et de l’Ecole doctorale ETE (entreprise, travail, emploi) Paris, 27-28 janvier 2004 Des élèves « en difficulté » aux élèves « difficiles » : l’exemple des collégiens de milieux populaires en « ruptures scolaires » Mathias MILLET

Mémoire 100 000 100 000 Evaluations pour l'année budgétaire 2010 1.1.0.0.0.06.000 3000 10 20 30 MINISTERE DE LA JUSTICE DOMAINE JUDICIAIRE Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions Amendes transactionnelles et diverses autres que celles prononcées par les juridictions Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE DOMAINE JUDICIAIRE TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE LA JUSTICE 28 000 000 80 000 000 160 000 108 160 000 108 160 000 1.1.0.0.0.07.000 6000 10 20 MINISTERE

réformer la justice pénale des mineurs, sous la direction de l'universitaire André Varinard, a élaboré 70 propositions qu'elle a réunies dans un rapport qui sera remis à la garde des Sceaux mercredi midi. Le texte, déjà maintes fois retouché, affirme dans son préambule que les mineurs auxquels est reprochée une infraction "ne seront déférés (présentés, ndlr) qu'aux juridictions pour enfants" et "ne pourront faire l'objet que de mesures de protection, d'éducation ou de réforme, en vertu d'un régime