Direction départementale des Territoires

Direction des affaires juridiques Synthèse sur les apports de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge (fiche mise à jour en mars 2012) La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient réformer la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à

ELEMENTS DE CONTEXTE, VOUS EXPLIQUEREZ QUELS SONT LES ENJEUX DE LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE, PUIS EN PRESENTEREZ LES DISPOSITIONS. Juridique : Ordonnance de 45 (texte fondateur) Decentralisation 83-86 (CG prend la direction de l’ASE) Loi du 10 juillet 1989 (Violence à l’égard des mineurs : Obligation de signalement de justice pour les enfants maltraités / Pose les missions du CG). Depuis 2000, le ministre en charge de la Famille constate :  Repérage défaillant/maltraitant

…………………………………………………   p.8      B. Une place économique décisive à plusieurs échelons  ..………………………   p.10  1. 2. 3. 4. Une place décisive dans le monde et dans l’Europe  Premier aéroport de France : un atout majeur pour la région Ile‐de‐France  Un territoire centré sur l’aéroport  Une plate‐forme au cœur de l’économie mondiale et locale            C. Roissy‐Charles‐de‐Gaulle, le démarrage d’un projet : Le  rapport de Dermagne   .   p.14  1. 2.   II. « Une urbanisation d’opportunité » 

contenir des principes définis comme politique, économique, sociaux à caractères essentiellement collectif. Article 3 : On pose l’égalité homme/femme. Article 4 : Pose le droit de l’asile (un homme persécuté dans son pays a le droit d’asile sur le territoire de la République Française). Article 5 : « Chacun a le devoir de travailler et d’obtenir un emploi » Article 6 : Droit à l’action syndicale libre (liberté d’adhérer un syndicat, de créer et de s’en retirer). Article 7 : Droit de grève « Le droit

avec fermeture du commerce, nouveau local, etc. (Définition CCIP) Le seuil de 300 m² correspond à la surface de vente des commerces de détail qui sont soumis à autorisation pour toute ouverture, agrandissement ou transformation, en Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) ou en Commission Nationale d’Equipement commercial (CNEC) depuis la Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat du 5 juillet 1996 (dite « Loi Raffarin ») qui a modifié la Loi d’orientation

Les territoires de Scot en Provence-Alpes-Côte d'Azur PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR RAPPORT D'ÉTUDE Septembre 2008 N° 17 Cette étude a été réalisée dans le cadre d'un partenariat avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur DIRECTEUR DE LA PUBLICATION François Clanché AUTEURS Philippe Pailler Mélanie Vignale Christine Chassang Gérard Davoult Jean-Philippe de Plazaola RÉDACTEUR EN CHEF David Levy Les territoires de Scot en Provence-Alpes-Côte d'Azur - Insee - Septembre 2008 © Insee

cadre du panier de la ménagère * De la validation des prix des biens et des services destinés à la consommation des administrations public et parapublic inexistant dans la mercuriale provinciale * Du suivi des actions des brigades départementales, des contrôles et de la répression des fraudes. Elle comprend : la section de la métrologie et la section de la norme et de la qualité. * Service de Concurrence L’article 63 placé sous l’autorité d’un chef de section, la section

quelques exemples. Ainsi cette notion de « chef de file » pour être plus clair, devait permettre aux régions d’établir des schémas régionaux de développement économique, visant à effectuer un diagnostic global[5] des interventions économiques sur le territoire. Les gouvernants voulaient en faire une garantie de simplicité et de cohérence dans le cadre de leurs politiques publiques. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales visait à faire de ces collectivités des « guichets

la France est confiée à différents organismes agissant au niveau local/régional/national Le ministère du tourisme → A ce jour, le ministère du tourisme est confié au ministère des affaires étrangères et du développement international La DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et du Service. Annexe1) → Gère, surveille, encadre et développe le tourisme en France ATOUT-FRANCE (Annexe 2) → Chargé de contribuer au développement de l'industrie touristique Pour schématiser :

communication est chargé de la mise en oeuvre de l'action publique en matière culturelle, sur l'ensemble du territoire national. D'autres ministères interviennent sur certains volets des politiques culturelles (Affaires étrangères et Éducation nationale, par exemple). Les collectivités territoriales mènent également des politiques 'culturelles, sur leur territoire (communal, intercommunal, départemental ou régional) ; les actions de ces différents acteurs publics en matière culturelle s'articulent et sont