Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

divers percus par l'administration des douanes Contentieux douanier Art. 234 à 240 Art. 241 à 340 RETOUR AU SOMMAIRE DU CODE CODE DES DOUANES ( art. 1er à 19 ) CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE. Section 1. Dispositions générales. Art. 1er : - Le territoire douanier lieu d'application du présent code, comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales, la zone contiguë et l'espace aérien qui les surplombe. Art. 2 : - Les lois et réglements douaniers

disposition : chambres consulaires (CCI, chambres de Métiers, Chambres d’Agriculture), organismes et syndicats professionnels, sites internet spécialisés... - en récoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse émanant de la concurrence, - en visitant les salons, foires, expositions et autres manifestations, - en interviewant des professionnels, prescripteurs, donneurs d’ordre, fournisseurs, - en menant une enquête par entretiens, sondages ou mini-tests auprès de la clientèle

Remerciements Nous voudrions exprimer nos remerciements les plus chaleureux et ma gratitude la plus profonde à Mme EL HARRASSE Souad, Directeur General Adjoint pour sa gentillesse et sa grande sympathie. Nous tenons également à adresser tous nos remerciements les plus sincères à M. BOUSBAA ALLAL, ainsi qu’à M. Ismail , agent d’expédition, qui m’ont accordé leur plus grande attention et leur plus grand aide et soutien. Nos vifs remerciements à tout le personnel de L’hôtel

6 1. L’environnement institutionnel : 6 2. L’environnement démographique, économique et social : 10 3. L’environnement culturel : 13 4. L’environnement Technologique : 13 II. conclusions sur l’environnement du marché du jouet : 14 Analyse de la concurrence : 15 analyse de la distribution : 19 Analyse des opportunités et des menaces : 20 ANAlyse interne : 21 Analyse de la structre de l’entreprise : 21 Analyse des forces et des faiblesses de l’entreprise : 21 DIAgnostique externe = finalité commerciale

n’est pas fabriqué par cette marque. Imitation totale ou partielle de la marque d’autrui. II- Les dangers de la contrefaçon A. Pour les consommateurs Les risques sont que le consommateur ne se rend compte des dangers que trop tard, lors de la consommation du produit car il est induit en erreur par l'aspect "normal" de celui-ci. Si les produits contrefaits sont dangereux pour la santé, c’est que les normes de fabrication ne sont pas respectées, ce qui peut provoquer des allergies ou des accidents

soient   suivies  d’effets.  Une  enquête  est  en  cours  sur  la  sécurité  des  grandes  surfaces  à  l’initiative  de  la  Direction   générale  de  la  concurrence  de  la  consommation  et  de  la  répression  des  fraudes  (DGCCRF). 

....... 56 CHAPITRE III FRAUDE : UN PHENOMENE IMPORTANT, A MIEUX MESURER ET ANALYSER .... 61 I - Une fraude élevée, dont la structure est mal connue.......................... 61 A - Des évaluations quantitatives convergentes ....................................... 61 B - Une dégradation de la position française entre 2000 et 2006 ............. 63 C - Une connaissance qualitative de la fraude encore embryonnaire ....... 65

Maroc. La doctrine pénaliste et commercialiste a critiqué cette pénalisation excessive, qualifiée « d’erreur de politique criminelle »1. Préconisant la dépénalisation, universitaires et parlementaires proposent de maintenir le droit pénal pour les fraudes mais de dépénaliser la violation d’obligations formelles. Parfois, certains auteurs préconisent la redéfinition de certaines infractions lorsqu’elles semblent appliquées de manière extensive (l’abus de biens sociaux notamment), même si la légitimité

CODE DES DOUANES CODE DES DOUANES ANNOTE TABLE DES MATIERES I. LOI N° 87-47 DU 28 DECEMBRE 1987 portant Code des Douanes Pages TITRE PREMIER 10 PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES 10 CHAPITRE PREMIER 10 GENERALITES 10 CHAPITRE II 10 TARIF DES DOUANES 10 SECTION I 11 Droit d'importation 11 SECTION II 11 Droits d'exportation 11 SECTION III 11 Dispositions communes 11 CHAPITRE III 12 POUVOIRS DE REGLEMENTATION

Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance Section 1 : La condition préalable §