Direction générale des Impôts

PROCEDURES DE RECOUVREMENT RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS Les impôts directs et taxes assimilés sont matérialisés par l’établissement d’une fiche d’imposition exécutoire tenant lieu de rôle (article 405 du code des impôts). Ils sont payables par l’établissement de la fiche d’imposition Date de mise en recouvrement Les impôts, contributions et taxes qui ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité sont mis en recouvrement simultanément. La mise en recouvrement remplace la

procédure contradictoire, lorsque le désaccord avec l’administration porte sur une question de fait, le contribuable peut également saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, qui va examiner ses arguments et donner un avis. La décision de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est notifiée au contribuable avant que l’administration ne mette en recouvrement les impositions restant en litige. Une fois l’avis

 INTRODUCTION Les administrations des douanes sont en général le pivot de toute transaction transfrontalière et sont, par définition, responsables de l’application de nombreux contrôles en matière fiscale, sécuritaire et économique. C’est d’ailleurs la position centrale que les administrations des douanes occupent dans le monde du commerce International, qui peut expliquer leur vulnérabilité et le fait qu’elles soient montrées du doigts plus fréquemment que les autres intervenants(agents

12/03/12 au 27/04/12 Au sein de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects Casablanca Sadouk Thami SOMMAIRE REMERCIEMENTS...........................................................................................................................3 INTRODUCTION................................................................................................................................4 I / L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS............................................5 A – PRÉSENTATION

INTRODUCTION GENERALE En tant que prélèvement obligatoire sur le revenu, le bénéfice ou le chiffre d'affaires du contribuable, l'impôt n'est pas sans poser des problèmes, voire de confrontations et des conflits entre le contribuable et l'administration fiscale. C'est l'égoïsme de l'individu qui le pousse à considérer l'impôt comme une atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale

autre autorité. Les sujets sont libres mais n’ont pas le droit de se révolter. La République doit être un gouvernement juste, sur le droit et la morale. Jean Bodin se livre à une étude sur l’état de son époque. Guy Coquil était avocat puis procureur général du Nivernais. Il décrit le régime de la France comme une « vraie monarchie ». Ce n’est pas un régime mixte. Le roi est monarque et n’a pas de compagnon. Personne ne partage le pouvoir du roi. Il fait suivre une énumération des pouvoirs du roi. Ses

CODE GENERAL DES IMPOTS DU BENIN Version 2012 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE LOI N° 64-35 DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

avec ses clients et ses fournisseurs et ses concurrents. 2-1. L'Etat Du fait de l'intervention de l'Etat dans la vie économique et de la règlementation en vigueur, la SISEP ayant pour régime d'imposition le réel normal est soumise aux différents impôts et taxes, principalement : - la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - la patente : - l'impôt foncier ; - l'impôt sur salaires -Import sur le revenus - la vignette, etc... 2-2. Les institutions financières DIGITAL FOCUS entretient des relations

conception large souvent retenue, on pourra considérer que les finances publiques concernent quatre grands secteurs. L’Etat dont le budget est essentiellement financé par les impôts et les emprunts (quand il y a un déficit) reste primordial car la France est un Etat unitaire ; seul le parlement peut créer des impôts nouveaux, en supprimer ou les réformer (art. 34 C) ; l’effet levier est essentiellement décidé par l’Etat. Les collectivités territoriales et les établissements publics,

(fiches 6-1 et 6-2) ______________________________ ❑ Etat Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Préfecture)………………………… ❑ Région…………………… Direction………………………… ❑ Conseil général…………….... Direction………………………… ❑ Commune ………………. Direction………………………… ❑ Autre organisme public …………………………………… Informations pratiques Qu’est-ce que le dossier de demande de subvention ? Ce dossier doit être utilisé par toute